№ 3.5 - Baux ruraux : ce qu’il faut impérativement savoir !
formation collective inter-cabinets
Le tarif s'élève à 550€ HT par participant, soit 660€ TTC pour les adhérents, adhérents secondaires et filleuls inscrits à l'Uneca.
Ou 650€ HT par participant, soit 780€ TTC pour les non adhérents ou filleuls.
Statut d'ordre public, le statut du fermage est très souvent appliqué d'office entre un propriétaire et un exploitant.
Aussi, il convient de bien le connaître pour régler les difficultés lors de la conclusion d'un bail rural (choix du type de bail, montant du fermage…), mais également dans les relations entre bailleur-preneur au cours et en fin de bail (renouvellement, résiliation du bail, loyer, travaux à réaliser, indemnités, etc…).
De plus, à l'occasion d'opérations de création de sociétés d'exploitation, de restructuration ou de transmission, des difficultés peuvent naître, soit parce que l'exploitant est titulaire d'un bail, soit parce qu'il est nécessaire de mettre en place un bail rural.
Les Commissaires aux Comptes, Experts-Comptables et leurs collaborateurs sont donc de plus en plus fréquemment conduits à assister leurs clients.
Ce séminaire a pour objectif de traiter les principaux thèmes de la réglementation des baux ruraux et d’attirer l’attention sur des points particuliers tels que la mise à disposition des biens loués au profit d'une société, l'apport du droit au bail, l'apport des améliorations sur sol d'autrui, la situation des copreneurs etc....
Bien connaître l’environnement juridique des exploitations agricoles. Disposer d’une expérience significative dans le secteur agricole.
PRÉSENTATION DE LA FORMATION
Statut d'ordre public, le statut du fermage est très souvent appliqué d'office entre un propriétaire et un exploitant.
Aussi, il convient de bien le connaître pour régler les difficultés lors de la conclusion d'un bail rural (choix du type de bail, montant du fermage…), mais également dans les relations entre bailleur-preneur au cours et en fin de bail (renouvellement, résiliation du bail, loyer, travaux à réaliser, indemnités, etc…).
De plus, à l'occasion d'opérations de création de sociétés d'exploitation, de restructuration ou de transmission, des difficultés peuvent naître, soit parce que l'exploitant est titulaire d'un bail, soit parce qu'il est nécessaire de mettre en place un bail rural.
Les Commissaires aux Comptes, Experts-Comptables et leurs collaborateurs sont donc de plus en plus fréquemment conduits à assister leurs clients.
Statut d’ordre public, le statut du fermage peut être souhaité ou appliqué d’office. Aussi, il convient de bien le connaître pour régler les difficultés lors de la conclusion d’un bail rural (choix du type de bail, montant du fermage...), mais également dans les relations entre bailleurs-preneurs au cours et en fin de bail (renouvellement, résiliation du bail, loyer, travaux à réaliser, indemnités, etc...) De plus à l’occasion d’opérations de création de sociétés d’exploitation, de restructuration ou de transmission, des problèmes se posent en matière de législation des baux ruraux. Soit parce que l’exploitant est titulaire d’un bail, soit parce qu’il est nécessaire de mettre en place un bail rural, ou encore parce que l’exploitant a acquis son foncier par l’intermédiaire de la SAFER. Les Commissaires aux Comptes, Experts-Comptables et leurs collaborateurs sont donc de plus en plus fréquemment conduits à assister leurs clients.
Introduction : présentation de la formation, du formateur tour de table des objectifs (20 minutes)
Matin : 1 pause de 20 à 25 minutes en présentiel
Après-midi : 1 pause de 20 à 25 minutes en présentiel
Définition du bail rural
Critères d’application du statut du fermage
- Assimilations et dérogations au statut du fermage
- Etablissement et preuve du bail
Capacité des contractants
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Forme du bail
Prix du bail
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Bail à ferme
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Bail à métayage
Droits et obligations des parties
Durée du bail
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Durée initiale / Renouvellement
Droit de réemption du preneur
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Bénéficiaires
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Conditions exigées / Modalités d’exercice
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Sanctions
Fin de bail
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Droit de reprise
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Refus de renouvellement
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Résiliation du bail
Congé
Cession de bail et sous location
Décès du preneur
Indemnités de fin de bail
Bail cessible hors cadre familial
Quiz d'évaluation des acquis, correction avec l'animateur, réponses aux questions.
Moyen pédagogique :
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation
- L’accent sera particulièrement mis sur les points d’alertes qu’il convient de soulever auprès des clients au travers d’une démarche très pratique.
- Etude de cas pratiques
- Echanges d’expériences
Document remis :
- Remise du support de formation projeté
Suivie de l’exécution et évaluation des résultats
- Feuille de présence
- Quiz en salle avec remise du corrigé
- Questionnaire d’évaluation et de satisfaction de la formation
Modalités
Vous pouvez-vous inscrire jusqu’à une semaine avant la date de la formation.
Votre inscription ne sera validée qu’à réception de votre règlement.
Vous recevrez votre convocation par mail au plus tard deux semaines avant la formation.
FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET
Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 450 € HT soit 5 340 € TTC la journée.
Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
Pour les formations en présentiel, l’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Les frais de gestion administrative et pédagogique comprenant la transmission du support de formation en PDF sera facturé 25 € H.T. par participant.
- Le nombre de participant ne doit pas excéder 22 personnes par session.
- A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2024- 06/2025).