№ 4.11 - SAFER et “Loi SEMPASTOUS” ce qu’il faut impérativement savoir
formation collective inter-cabinets
Le tarif s'élève à 580€ HT par participant, soit 696€ TTC pour les adhérents, adhérents secondaires et filleuls inscrits à l'Uneca.
Ou 680€ HT par participant, soit 816€ TTC pour les non adhérents ou filleuls.
13/10/2023 - Paris UNECA
24/11/2023 - Rennes
02/02/2024 - Paris UNECA
La loi d’Avenir de 2014 a fortement renforcé le champ d’intervention et les prérogatives des SAFER et ce, notamment, concernant les parts de certaines sociétés, les transmissions en démembrement, voire à titre gratuit…. Cette loi qui a par ailleurs fortement réformé la réglementation en matière de droit d’exploiter, a concédé, dans certaines situations, l’octroi des autorisations d’exploiter aux SAFER... De plus, avec la loi dite “Sempastous” du 23.12.21, la SAFER s’est vue doter de nouvelles prérogatives.
En effet, cette loi a élargi le champ d’intervention des SAFER sur les parts de sociétés et créé un régime d’autorisation préfectorale des cessions de titres de sociétés possédant ou exploitant du foncier et a confié la gestion de la procédure aux SAFER.
Les agriculteurs qui veulent acquérir du foncier, sont régulièrement confrontés à des contraintes liées à la règlementation de la SAFER et se posent de nombreuses questions : acquisition amiable, risque de préemption, quels sont mes droits, quelle stratégie adopter, peut-on négocier ? Face à ces difficultés et aux questions générées, les exploitants interrogent leurs conseils habituels, notamment les Experts-Comptables et leurs collaborateurs.
Ce stage a pour objectif de présenter les différentes prérogatives de la SAFER, et notamment les dernières évolutions législatives relatives à celle-ci. L’objectif de cette formation est de permettre aux participants de connaître la règlementation et d’y être vigilant lors des opérations réalisées par leurs clients. Il s’avère donc impératif avec ces évolutions : de Connaître, Maitriser, Anticiper, pour mieux Agir.
Présenter, en une journée, les prérogatives de la Safer mais aussi et surtout traiter les sujets sous un angle très pratique.
Disposer d’une bonne expérience dans le secteur agricole. Connaître les principes fondamentaux en droit rural.
PRÉSENTATION DE LA FORMATION
La loi d’Avenir de 2014 a fortement renforcé le champ d’intervention et les prérogatives des SAFER et ce, notamment, concernant les parts de certaines sociétés, les transmissions en démembrement, voire à titre gratuit…. Cette loi qui a par ailleurs fortement réformé la réglementation en matière de droit d’exploiter, a concédé, dans certaines situations, l’octroi des autorisations d’exploiter aux SAFER... De plus, avec la loi dite “Sempastous” du 23.12.21, la SAFER s’est vue doter de nouvelles prérogatives.
En effet, cette loi a élargi le champ d’intervention des SAFER sur les parts de sociétés et créé un régime d’autorisation préfectorale des cessions de titres de sociétés possédant ou exploitant du foncier et a confié la gestion de la procédure aux SAFER.
Les agriculteurs qui veulent acquérir du foncier, sont régulièrement confrontés à des contraintes liées à la règlementation de la SAFER et se posent de nombreuses questions : acquisition amiable, risque de préemption, quels sont mes droits, quelle stratégie adopter, peut-on négocier ? Face à ces difficultés et aux questions générées, les exploitants interrogent leurs conseils habituels, notamment les Experts-Comptables et leurs collaborateurs.
Ce stage a pour objectif de présenter les différentes prérogatives de la SAFER, et notamment les dernières évolutions législatives relatives à celle-ci. L’objectif de cette formation est de permettre aux participants de connaître la règlementation et d’y être vigilant lors des opérations réalisées par leurs clients. Il s’avère donc impératif avec ces évolutions : de Connaître, Maitriser, Anticiper, pour mieux Agir.
Introduction : présentation de la formation, du formateur tour de table des objectifs (20 minutes)
Matin : 1 pause de 20 à 25 minutes en présentiel,
Après-Midi : 1 pause de 20 à 25 minutes en présentiel.
Introduction
1. Présentation de la SAFER (statut, role et missions, actualités)
2. Moyens d’action de la SAFER
- Obligation d’information
- Droit de preemption
- Acquisition par substitution
- Rétrocession
- Opérations locatives
- Dispositions particulières
3. Contrôle des cessions de parts (Loi Sempastous)
- Objectifs du contrôle
- Critères de contrôle
- Opérations exclues
- Entrée en vigueur
- Dispositions diverses
4. Fiscalité des opérations SAFER
5. Bientôt une nouvelle loi foncière
6. Des liens étroits avec le contrôle des structures
7. Conclusion
Moyens pédagogiques :
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation
-
Exposé théorique doublé systématiquement d’exemples et de cas concrets vécus par l’animateur.
-
Animation axée sur l’échange avec les participants.
-
Cas pratiques, questions ciblées
Document remis
- Remise du support de formation projeté
Suivie de l’exécution et évaluation des résultats
- Feuille de présence
- Quiz en salle, remise d’un corrigé
- Formulaire d’évaluation de la formation
Modalités
Vous pouvez-vous inscrire jusqu’à une semaine avant la date de la formation.
Votre inscription ne sera validée qu’à réception de votre règlement.
Vous recevrez votre convocation par mail au plus tard une semaine avant la formation.
FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET
Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 900 € HT soit 5 880 € TTC la journée.
Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Les frais de gestion administrative et pédagogique comprenant la transmission du support PDF seront facturé 25€ par participant.
* Le nombre de participant ne doit pas excéder 22 personnes par session.
* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2022- 06/2023).