№ 4.7 - Transmission de l’exploitation agricole et réduction des droits de mutation
formation collective inter-cabinets
Le tarif s'élève à 580€ HT par participant, soit 696€ TTC pour les adhérents, adhérents secondaires et filleuls inscrits à l'Uneca.
Ou 680€ HT par participant, soit 816€ TTC pour les non adhérents ou filleuls.
L’organisation de la transmission d’entreprise devient une opération complexe, le législateur ayant multiplié les dispositifs fiscaux, et une opération risquée au regard des possibilités de remise en cause par l’administration fiscale. Les entreprises agricoles et viticoles restructurant de plus en plus tôt et de plus en plus souvent, devenez un expert de l’optimisation !
Déceler les pièges à éviter, proposer des montages adéquats, appréhender leurs limites et leurs risques, anticiper les conséquences des changements et leurs solutions : cette formation à caractère pratique porte essentiellement sur les droits d’enregistrement, l’interprétation des textes et de la doctrine administrative.
Expérience dans le conseil auprès des agriculteurs. Disposer de bases solides en fiscalité générale et droit rural
PRÉSENTATION DE LA FORMATION
L’organisation de la transmission d’entreprise devient une opération complexe, le législateur ayant multiplié les dispositifs fiscaux, et une opération risquée au regard des possibilités de remise en cause par l’administration fiscale. Les entreprises agricoles et viticoles restructurant de plus en plus tôt et de plus en plus souvent, devenez un expert de l’optimisation !
L’organisation de la transmission d’entreprise devient une opération complexe, le législateur ayant multiplié les dispositifs fiscaux, et une opération risquée au regard des possibilités de remise en cause par l’administration fiscale. Les entreprises agricoles et viticoles restructurant de plus en plus tôt et de plus en plus souvent, devenez un expert de l’optimisation !
Introduction : présentation de la formation, du formateur tour de table des objectifs (20 minutes)
Matin : 1 pause de 20 à 25 minutes
Après-midi : 1 pause de 20 à 25 minutes
1. DISPOSITIFS FAVORISANT LA TRANSMISSION ET LIMITANT L’IMPACT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
- Exonération partielle des droits de donation et de succession – articles 787 B et C DU CGI
- GFA, baux à long terme et article 793 du CGI. Evolutions législatives et doctrinales.
- Réduction des droits de donation – Article 790 du CGI
- Paiement des droits : paiement différé et fractionné, déduction des droits de mutation.
2. IFI ET TRANSMISSION A TITRE GRATUIT
3. ALERTES JURIDIQUES : BAUX RURAUX, FONCIER, SAFER...
Moyens pédagogiques :
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation
- Exposé théorique doublé systématiquement d'exemples et de cas concrets vécus par l'animateur
- Animation axée sur l'échange avec les participants
- Cas pratiques, questions ciblées
Documents remis :
- Envoi du support de formation projeté
- Envoi du support rédigé exhaustif
Suivi de l’exécution et évaluation des résultats :
- Feuille de présence
- Quiz à l’issue de la formation en salle avec remise du corrigé
- Questionnaire d’évaluation et de satisfaction de la formation
Modalités
Vous pouvez-vous inscrire jusqu’à une semaine avant la date de la formation.
Votre inscription ne sera validée qu’à réception de votre règlement.
Vous recevrez votre convocation par mail au plus tard cinq jours avant la formation.
FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET
Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 900 € HT soit 5 880 € TTC la journée.
Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Les frais de gestion administrative et pédagogique comprenant la transmission du support PDF seront facturé 25€ par participant.
* Le nombre de participant ne doit pas excéder 22 personnes par session.
* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2024- 06/2025).