№ 4.10 - De l'installation à la transmission : état des lieux des principaux pièges à éviter

formation collective inter-cabinets

Publics :
Experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, experts fonciers, avocats.
Durée :
1 jour 7H30
Tarif par participant en présentiel :

Le tarif s'élève à 545€ HT soit 654€ TTC

Date :
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Description :

Options fiscales, engagements en cours, mises en sociétés, agrandissement, transmissions, cessation d’activité : la vie des entreprises agricoles et viticoles est semée d’obstacles. Accompagner vos clients dans ces circonstances, gagner leur confiance et pérenniser vos missions de l’installation à la transmission en évitant les écueils se transforment en véritable valeur ajoutée qui fera la différence.

Objectifs :

Etre en capacité, à l’issue de la formation :

  • D’identifier les principaux pièges juridiques et fiscaux aux différents stades de la vie de l’exploitation agricole ;
  • D’appréhender les risques juridiques et fiscaux de ces différents écueils ; 
  • De formuler les conseils adéquats pour éviter les principaux pièges et/ou anticiper leurs impacts sur l’évolution future de l’exploitation.
Pré-requis :

Ce stage s’adresse aux Experts-Comptables, Commissaires aux Comptes, collaborateurs, notaires, avocats ou experts fonciers disposant d’une expérience (rurale et fiscale) significative dans le suivi des dossiers agricoles (au moins de 2 ans).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Options fiscales, engagements en cours, mises en sociétés, agrandissement, transmissions, cessation d’activité : la vie des entreprises agricoles et viticoles est semée d’obstacles. Accompagner vos clients dans ces circonstances, gagner leur confiance et pérenniser vos missions de l’installation à la transmission en évitant les écueils se transforment en véritable valeur ajoutée qui fera la différence.

Description

Options fiscales, engagements en cours, mises en sociétés, agrandissement, transmissions, cessation d’activité : la vie des entreprises agricoles et viticoles est semée d’obstacles. Accompagner vos clients dans ces circonstances, gagner leur confiance et pérenniser vos missions de l’installation à la transmission en évitant les écueils constituent une véritable valeur ajoutée qui fera la différence. Cette formation est une boussole pour garder le cap et éviter les principaux écueils dans un contexte juridique et fiscal mouvant où toute décision peut avoir des effets collatéraux dommageables.

Contenu

Introduction : présentation de la formation, du formateur tour de table des objectifs (20 minutes)

Matin : 1 pause de 20 à 25 minutes en présentiel, ou 2 pause de 10 à 12 minutes en distanciel

FISCALITÉ

  • IR (incidences du développement d’une activité commerciale accessoire, abandon des effets fiscaux de la théorie du bilan, formalisme de l’option à l’IS, Risque de sous-évaluation lors de la constitution d’une société, etc.)
  • TVA (transmission universelle d’entreprises, cessions de terrains à bâtir, Retour d’immeubles dans le patrimoine privé)
  • DROITS D’ENREGISTREMENT (Régimes de faveur sur certaines acquisitions de foncier, points clefs des pactes Dutreil, respect des engagements de conservation des Pactes Dutreil, changement de régime fiscal, etc.) 

COTISATIONS SOCIALES

  • ASSIETTE ((absence de rémunération des dirigeants assimilés salariés de sociétés agricoles, sociétés holdings, substitution d’un conjoint partant à la retraite)
  • PLURI-ACTIVITE (frontière MSA – RSI, possibilité d’option pour un régime d’affiliation différent).

DROIT RURAL

  • DROIT D’EXPLOITER (transmission du bail à un descendant exerçant en société),
  • SAFER (droit de préemption, étendue de l’obligation d’information de la SAFER en cas de cession, etc.),
  • BAUX (ex : problématique de la mise à disposition de terres et bâtiments agricoles à une société d’exploitation, transmission d’un bail à copreneurs, etc) ;

NOTA : ce plan peut être amené à évoluer

Quiz d'évaluation des acquis, correction avec l'animateur, réponses aux questions.

Animateur :
Formation dispensée par un avocat/juriste-fiscaliste spécialisé dans les secteurs agricoles et viticoles depuis plus de 10 ans.
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Moyen pédagogique : 

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation
  • Ce séminaire est déroulé à partir de situations pratiques fréquentes, pour exposer les principales règles théoriques applicables (cas concrets, exemples).
  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences

Document remis

  • Remise du support de formation projeté
  • Check list des points fondamentaux à examiner
  • Remise d’un support papier exhaustif

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle, remise d’un corrigé
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Modalités

Date de cette version : 28/06/2022
Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Céline Dupuid-Moreux à contact@uneca.fr
Nombres de participants limités :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est de 22 maximum.
Modalités d'inscription :

Vous pouvez-vous inscrire jusqu’à une semaine avant la date de la formation.

Votre inscription ne sera validée qu’à réception de votre règlement.

Vous recevrez votre convocation par mail au plus tard deux semaines avant la formation.

Contact

UNECA
Mme Céline DUPUID-MOREUX
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 600 € HT soit 5 520 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)

Les frais de gestion administrative et pédagogique comprenant la transmission du support PDF seront facturé 25€ par participant.

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 22 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2022- 06/2023).

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