№ 4.11 - SAFER et “Loi SEMPASTOUS” ce qu’il faut impérativement savoir

formation collective inter-cabinets

Publics :
Experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, experts fonciers, avocats.
Durée :
1 jour 7 H 30
Tarif par participant en présentiel :

Le tarif s'élève à 545€ HT soit 654€ TTC

Date :
Array
Array
Array
Description :

La loi d’Avenir de 2014 a fortement renforcé le champ d’intervention et les prérogatives des SAFER et ce, notamment, concernant les parts de certaines sociétés, les transmissions en démembrement, voire à titre gratuit…. Cette loi qui a par ailleurs fortement réformé la réglementation en matière de droit d’exploiter, a concédé, dans certaines situations, l’octroi des autorisations d’exploiter aux SAFER... Avec la loi dite “Sempastous” du 23.12.21, la SAFER s’est vue doter de nouvelles prérogatives.

En effet, cette loi a élargi le champ d’intervention des SAFER sur les parts de sociétés et créé un régime d’autorisation préfectorale des cessions de titres de sociétés possédant ou exploitant du foncier et a confié la gestion de la procédure aux SAFER.

Les agriculteurs qui veulent acquérir du foncier, sont régulièrement confrontés à des contraintes liées à la règlementation de la SAFER et se posent de nombreuses questions : acquisition amiable, risque de préemption, quels sont mes droits, quelle stratégie adopter, peut-on négocier ? Face à ces difficultés et aux questions générées, les exploitants interrogent leurs conseils habituels, notamment les Experts-Comptables et leurs collaborateurs.

Ce stage a pour objectif de présenter les différentes prérogatives de la SAFER, et notamment les dernières évolutions législatives relatives à celle-ci. L’objectif de cette formation est de permettre aux participants de connaître la règlementation et d’y être vigilant lors des opérations réalisées par leurs clients. Il s’avère donc impératif avec ces évolutions : de Connaître, Maitriser, Anticiper, pour mieux Agir.

Objectifs :

Présenter, en une journée, les prérogatives de la Safer mais aussi et surtout traiter les sujets sous un angle très pratique.

Pré-requis :

Disposer d’une bonne expérience dans le secteur agricole. Connaître les principes fondamentaux en droit rural.

Autres Dates :
25/11/2022 - Toulouse - proposé par CERECAMP

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

La loi d’Avenir de 2014 a fortement renforcé le champ d’intervention et les prérogatives des SAFER et ce, notamment, concernant les parts de certaines sociétés, les transmissions en démembrement, voire à titre gratuit…. Cette loi qui a par ailleurs fortement réformé la réglementation en matière de droit d’exploiter, a concédé, dans certaines situations, l’octroi des autorisations d’exploiter aux SAFER... Avec la loi dite “Sempastous” du 23.12.21, la SAFER s’est vue doter de nouvelles prérogatives.

En effet, cette loi a élargi le champ d’intervention des SAFER sur les parts de sociétés et créé un régime d’autorisation préfectorale des cessions de titres de sociétés possédant ou exploitant du foncier et a confié la gestion de la procédure aux SAFER.

Les agriculteurs qui veulent acquérir du foncier, sont régulièrement confrontés à des contraintes liées à la règlementation de la SAFER et se posent de nombreuses questions : acquisition amiable, risque de préemption, quels sont mes droits, quelle stratégie adopter, peut-on négocier ? Face à ces difficultés et aux questions générées, les exploitants interrogent leurs conseils habituels, notamment les Experts-Comptables et leurs collaborateurs.

Ce stage a pour objectif de présenter les différentes prérogatives de la SAFER, et notamment les dernières évolutions législatives relatives à celle-ci. L’objectif de cette formation est de permettre aux participants de connaître la règlementation et d’y être vigilant lors des opérations réalisées par leurs clients. Il s’avère donc impératif avec ces évolutions : de Connaître, Maitriser, Anticiper, pour mieux Agir.

Contenu

Introduction : présentation de la formation, du formateur tour de table des objectifs (20 minutes)

Matin : 1 pause de 20 à 25 minutes en présentiel, ou 2 pause de 10 à 12 minutes en distanciel

Après-Midi : 1 pause de 20 à 25 minutes en présentiel.

1. Introduction :

2. Moyens d’action de la SAFER

  • Obligation d’information
  • Droit de preemption
  • Acquisition par substitution
  • Rétrocession
  • Opérations locatives

3. Contrôle des structures et SAFER

4. Fiscalité des opérations SAFER

  •  Droits d’enregistrement
  •  Honoraires

5. Actualités - Loi Sempastous

  • Contexte législatif – objectifs annoncés
  • Critères de contrôle
  • Formalisme
  • Sanctions

6. Cas pratiques

Animateur :
Formation dispensée par un avocat/juriste-fiscaliste spécialisé dans les secteurs agricoles et viticoles depuis plus de 10 ans.
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Moyens pédagogiques :

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation
  • Ce séminaire est déroulé à partir de situations pratiques fréquentes,
  • Pour exposer les principales règles théoriques applicables (cas concrets, exemples).
  • Questions ciblées,
  • Etudes de cas pratiques

Document remis

  • Remise du support de formation projeté
  • Remise d’un support de syntèse

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle, remise d’un corrigé
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Modalités

Date de cette version : 28/06/2022
Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Céline Dupuid-Moreux à contact@uneca.fr
Nombres de participants limités :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est de 22 maximum.
Modalités d'inscription :

Vous pouvez-vous inscrire jusqu’à une semaine avant la date de la formation.

Votre inscription ne sera validée qu’à réception de votre règlement.

Vous recevrez votre convocation par mail au plus tard deux semaines avant la formation.

Contact

UNECA
Mme Céline DUPUID-MOREUX
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 600 € HT soit 5 520 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)

Les frais de gestion administrative et pédagogique comprenant la transmission du support PDF seront facturé 25€ par participant.

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 22 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2022- 06/2023).

Adhérer à l’UNECA