№ 6.6 - L'entrepreneur individuel agricole

formation collective inter-cabinets

Publics :
Experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, experts fonciers, avocats spécialisé en agriculture
Durée :
2h30 de 10h à 12h30
Tarif par participant en distanciel :

187,50 € H.T soit 225 € TTC

Date :
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Description :

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue modfier le statut de l’entrepreneur individuel. 

Objectifs :

Ce webinaire vous permettra d'appréhender l'étendue de la réfome relative au statut de l'entrepreneur individuelet de ses difficultés d’application.

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue modfier le statut de l’entrepreneur individuel. 

Description

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue modfier le statut de l’entrepreneur individuel. 

L’application de plein droit de la distinction de deux patrimoines, professionnel d’une part et privé d’autre part, et non plus par déclaration (à ce titre le législateur supprime la possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL) emporte des conséquences non-négligeables qu’il convient d’appréhender, tant au regard des créanciers que de la vie de l’entreprise (apport en société par exemple).

Le législateur a également ouvert la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des entrepreneurs individuels. Les modalités de changement de régime, les particularités de détermination de l’impôt et les conséquences sociales doivent être maîtrisées.

Contenu

Plan :

  • Introduction
  • Suppression de l’EIRL
  • Définition de l’entrepreneur individuel
  • Entrée en vigueur du nouveau statut
  • Évolutions juridiques
  • Définition et statut des patrimoines professionnels et privés
  • Impacts sur les droits des créanciers
  • Transmission du patrimoine professionnel
  • Conséquences fiscales et sociales de l’assimilation à une EARL
Animateur :
Alexandre Siguré, juriste fiscaliste
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Document remis

  • Remise du support de formation projeté et des documents annexes

Moyen pédagogique

  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences
  • Suivie de l’exécution et évaluation des résultats
  • Feuille de présence
  • Questionnaire d’évaluation et de satisfaction de la formation

Modalités

Date de cette version : 27/09/2022
Nombres de participants limités :
30
Modalités d'inscription :

Vous pouvez-vous inscrire de 48 à 72 heures avant la date de la formation.

Votre inscription  sera définitivement validée à réception de votre règlement.

Vous recevrez votre lien de connexion pour la visio-conférence deux jours avant la formation.

Contact

UNECA
Mme Céline DUPUID-MOREUX
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr
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