№ 3.1 - Intérêts et problématiques du passage en société : intérêts, limites et précautions

formation collective inter-cabinets

Publics :
Experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, experts fonciers, avocats.
Durée :
1 jour - 7 H 30
Tarif par participant en présentiel :

le tarif s'élève à 515€ HT soit 618€ TTC

Date :
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Description :

Vous intervenez dans la restructuration de l’entreprise agricole ? C’est un sujet sensible susceptible de déstabiliser votre client et qui vous expose vis-à-vis de ses autres conseils. L’approche pédagogique de la formation vous permet d’acquérir à la fois une méthodologie d’organisation, de sécuriser votre conseil et de faciliter les relations interprofessionnelles.

Objectifs :

Cette formation du Cycle « Approfondissement » vous permet d’acquérir une meilleure connaissance des dispositifs juridiques et fiscaux intervenant dans la mise en place d’une société en agriculture... et en même temps, de bien en appréhender l'opportunité, les conséquences et les risques liés à la restructuration.

Pré-requis :

Disposer d’une expérience significative dans la gestion des missions en agriculture et en viticulture. Débutants non concernés se reporter au Cycle « Initiation ».

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Vous intervenez dans la restructuration de l’entreprise agricole ? C’est un sujet sensible susceptible de déstabiliser votre client et qui vous expose vis-à-vis de ses autres conseils. L’approche pédagogique de la formation vous permet d’acquérir à la fois une méthodologie d’organisation, de sécuriser votre conseil et de faciliter les relations interprofessionnelles.

Description

Vous intervenez dans la restructuration de l’entreprise agricole ? C’est un sujet sensible susceptible de déstabiliser votre client et qui vous expose vis-à-vis de ses autres conseils. L’approche pédagogique de la formation vous permet d’acquérir à la fois une méthodologie d’organisation, de sécuriser votre conseil et de faciliter les relations interprofessionnelles.

Contenu

Introduction : présentation de la formation, du formateur tour de table des objectifs (20 minutes)

Matin : 1 pause de 20 à 25 minutes en présentiel, ou 2 pause de 10 à 12 minutes en distanciel

  1. POURQUOI LA FORMULE SOCIÉTAIRE ?
  • Les avantages (la société, procédé de restructuration, moyen de transmission de l’exploitation agricole)
  • Les limites
  1. QUELLE(S) SOCIÉTÉ(S) POUR QUEL(S) OBJECTIF(S) ?
  • Elément clé : le positionnement foncier
  • Les critères juridiques, patrimoniaux et fiscaux du choix
  • GFA ou SCI : quelle société foncière choisir ?
  • Quelle société d’exploitation ? (Sociétés civiles / sociétés commerciales : critères juridiques)
  • Statut social de l’associé : ce qu’il faut impérativement savoir
  • IR ou IS ? Régime fiscal de la société d’exploitation
  • Schémas alternatifs : multi structures, holding ?
  1. LA CESSATION DE L’EXPLOITATION INDIVIDUELLE
    Conséquences fiscales et sociales
     
  2. LA MISE EN PLACE DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION
  • Fiscalité de la constitution
  • Précautions 
  1. PASSAGE DE L'EXPLOITATION INDIVIDUELLE À LA SOCIÉTÉ : ÉVITER LES PIÈGES DU DROIT RURAL
  • Apport de foncier : droit de préemption SAFER
  • Foncier en propriété : attention aux immeubles grevés d’engagements
  • Foncier pris à bail : apport ou mise à disposition de bail
  • Contrôle des structures
  • Aides économiques (DPB...)

Quiz d'évaluation des acquis, correction avec l'animateur, réponses aux questions.

Animateur :
Avocat, formateur professionnel spécialisé dans le domaine agricole depuis plus de 10 ans.
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Moyen pédagogique 

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation
  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences
  • Etude de cas concrets

Document remis

  • Remise du support de formation projeté
  • Remise d’un support papier exhaustif

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle avec remise du corrigé
  • Questionnaire d’évaluation et de satisfaction de la formation

Modalités

Date de cette version : 06/07/2022
Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Céline Dupuid-Moreux à contact@uneca.fr
Nombres de participants limités :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est limité à 22 personnes maximum.
Modalités d'inscription :

Vous pouvez-vous inscrire jusqu’à une semaine avant la date de la formation.

Votre inscription ne sera validée qu’à réception de votre règlement.

Vous recevrez votre convocation par mail au plus tard deux semaines avant la formation.

Contact

UNECA
Mme Céline DUPUID-MOREUX
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 180 € HT soit 5 016 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)

Les frais de gestion administrative et pédagogique comprenant la transmission du support PDF seront facturé 25€ par participant.

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 22 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2022- 06/2023).

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