№ 6.10 - Activité photovoltaïque sur immeubles agricoles

formation collective inter-cabinets

Publics :
Experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, experts fonciers, avocats spécialisé en agriculture
Durée :
2h 8h30-10h30
Tarif par participant en distanciel :

Tarif de 150€ HT soit 180€ TTC

Date :
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Description :

La réalisation d’une activité de production photovoltaïque sur des immeubles conservant par ailleurs une activité « agricole », qu’ils soient bâtis ou non bâtis (« agrivoltaïsme »), n’est pas sans poser de questions quant à l’articulation des différents « droits de jouissance » des « multi-intervenants ». Les éventuels impacts en matières d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE doivent également être mesuré. L’objectif de ce webinair est d’attirer l’attention des conseils de l’entreprise agricole sur les potentiels impacts (juridiques et fiscaux) liés à cette coexistence d’activités et d’intervenants sur un « même immeuble » en vue d’anticiper au mieux les conséquences parfois très lointaines.

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

La réalisation d’une activité de production photovoltaïque sur des immeubles conservant par ailleurs une activité « agricole », qu’ils soient bâtis ou non bâtis (« agrivoltaïsme »), n’est pas sans poser de questions quant à l’articulation des différents « droits de jouissance » des « multi-intervenants ». Les éventuels impacts en matières d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE doivent également être mesuré. L’objectif de ce webinair est d’attirer l’attention des conseils de l’entreprise agricole sur les potentiels impacts (juridiques et fiscaux) liés à cette coexistence d’activités et d’intervenants sur un « même immeuble » en vue d’anticiper au mieux les conséquences parfois très lointaines.

Contenu

Activité photovoltaïque sur du bâti

Articulation des différents droits de jouissance (droit de propriété / bail rural / bail emphytéotique / bail à construction) ;

Impacts juridiques et financier de la fin d’un de ces contrats (exemples)

Impôts locaux : Impacts au regard de l’exonération de TFPB des « bâtiments agricoles » et assiette CFE

 

Agrivoltaïsme

Articulation des différents droits de jouissance (droit de propriété / bail rural / bail emphytéotique / bail à construction ?) ;

Activité d’entretien des « installations photovoltaïque » exercée par l’exploitant agricole et rémunérée par l’exploitant photovoltaïque : impacts juridiques et fiscaux.

Animateur :
Webinaire animé par Julien FORGET, avocat spécialisé

Modalités

Date de cette version : 23/09/2022

Contact

UNECA
Mme Céline DUPUID-MOREUX
26 rue de Mogador
75009 Paris
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