Catalogue de formations

Liste des formations & tarifs pour la saison 2020-2021 (pdf)
Cycle "Initiation - formation de base"

№ 1.0 - Comment aborder le dossier de travail agricole

Modalité

Formation présentielle :
Formation en présentiel
Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr
Nbs de participant limité :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est de 20 maximum.

formation collective inter-cabinets

Publics :
Expert-Comptable, Commissaires aux comptes, Notaire, Expert foncier, Avocat.
Durée :
2 jours - 15 h
Tarif par participant :

670 € HT + 130 € HT forfait organisation = 960 € TTC

Date :
Du 06/10/2020 au 07/10/2020 - PARIS
Du 15/12/2020 au 16/12/2020 - PARIS
Objectifs :

Vous venez de rentrer des dossiers agricoles ou vous souhaitez investir ce secteur très spécifique ? Cette formation vous est spécialement destinée. Elle développe les connaissances théoriques et pratiques de base, indispensables pour une bonne gestion comptable, fiscale et sociale de ces dossiers. Un guide méthodologique vous sera remis lors de cette formation et vous accompagnera au quotidien pour mener à bien votre mission. 

Pré-requis :

Avoir une connaissances générales du secteur agricole

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Description
Le secteur agricole, secteur clé de l’économie, présente de très nombreuses spécificités. Ce séminaire permet de faire un point sur celles-ci et de reprendre les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à une bonne gestion comptable, fiscale et sociale du dossier. A cet effet, un guide méthodologique vous sera remis lors de cette formation. Savoir aborder et traiter une mission comptable agricole pour accompagner vos nouveaux clients agriculteurs tel est l’enjeu de cette formation !
Contenu

RÉGLEMENTAIRE

■ Contrôle des structures 
- Autorisation d’exploiter (personnes et surfaces à exploiter)

■ Installation Jeune Agriculteur
- Conditions d’accès, aides, prêts bonifiés, avantages fiscaux et sociaux

■ Politique Agricole Commune (PAC) 
- DPU, aides couplées, conditionnalité, droits à produire

 

JURIDIQUE

■ Schéma d’organisation
- L’exploitation individuelle
- Les formes sociétaires

■ Les modes de faire valoir
- Direct
- Baux
- Conventions de mise à disposition
- Prêts à usage

■Les principes du fonds agricole et du bail cessible

 

SOCIAL

■ Les règles d’affiliation
■ Le statut des personnes
■ Assiette et calcul des cotisations
■ La pluriactivité
■ Le salarié agricole

 

COMPTABLE ET FISCAL

■ Régime fiscal et TV

■ Particularismes comptables et fiscaux
- Les immobilisations
- Les stocks et avances aux cultures
- Le passage au réel : le bilan d’ouverture
- Les primes et subventions
- Les produits accessoires

■ Les dispositifs d’allègements fiscaux
- Le traitement des plus values
- Les revenus exceptionnels
- Les allègements fiscaux
- Les crédits d’impôt

Animateur :
Un Expert-Comptable et un Consultant agricole
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Ressources pédagogiques

Moyen pédagogique 

  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences
  • Cas pratiques…
  • Etude de cas concrets
  • Apport de l’expérience de l’animateur

 

Document remis

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Remise du support de formation projetés
  • Remise d’un support papier exhaustif 

 

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz et corrigé
  • Quiz en salle
  • Quiz à l’issue de la formation avec remise du corrigé
  • Mise en situation
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 6 700 € HT, soit 8 040 TTC les deux jours.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas des animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel des animateurs…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

* Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

**A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

№ 2.1 - Maîtriser les fondamentaux en matière de droit rural

Modalité

Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr
Nbs de participant limité :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est de 20 maximum.

formation collective inter-cabinets

Publics :
Expert-Comptable, Commissaires aux comptes, Notaire, Expert foncier, Avocat.
Durée :
1 jour - 7,5 heure
Tarif par participant :

430 € HT + 65 € HT forfait organisation = 495 € HT (594 € TTC)

Date :
16/02/2021 - PARIS
Objectifs :

Cette formation “initiation” a pour objectif de découvrir l’environnement juridique de l’entreprise agricole. Ce premier module portera principalement sur le droit rural et mérite d’être complété de module fiscal (2.2) et le module social (2.3).

Pré-requis :

Avoir une connaissances générales du secteur agricole.

 

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Description
Devenir le conseil d’un chef d’entreprise agricole… et le rester implique notamment une parfaite connaissance des particularités du droit rural, souvent sous-estimé et pourtant incontournable. Vous aurez en face de vous un chef d’entreprise qui est confronté et généralement très au fait de ces particularités. Cette formation vous permettra d’affirmer votre position de conseil et de la valoriser. Pour être encore plus efficace, nous vous conseillons de compléter votre formation avec le module fiscal (2.2) et le module social (2.3).
Contenu

1. L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE AGRICOLE

  • La définition des activités agricoles
  • Le fonds agricole
  • Le statut des baux ruraux
     

2. LE STATUT SOCIAL DE L’ENTREPRISE AGRICOLE

  • La définition des professions agricoles
  • La structure du régime social agricole
  • Les règles d’affiliation au régime social agricole
  • Le statut du conjoint de l'exploitation individuel ou de l'associé
     

3. MISE EN PLACE D'UNE STRUCTURE SOCIETAIRE

  • Intérêt
  • Spécificités de chaque structure
     

4.L'EIRL
 

5. LE STATUT FISCAL DE L’EXPLOITATION AGRICOLE

  • Imposition des benefices de l'exploitation individuelle et des sociétés de personnes
  • Reflexion sur l'IS
     

6. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF

  • Les SAFERS
  • Le contrôle des structures

 

Animateur :
Avocat, formateur professionnel spécialisé dans le domaine agricole depuis plus de 10 ans.
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Moyen pédagogique 

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences
  • Etude de cas concrets

Document remis

  • Remise du support de formation projetés
  • Remise d’un support papier exhaustif 

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle, remise d'un corrigé
  • Mise en situation
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 100 € HT soit 4 920 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

№ 2.2 - Maîtriser les fondamentaux en matière de fiscalité agricole

Modalité

Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr
Nbs de participant limité :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est de 20 maximum.

formation collective inter-cabinets

Publics :
Expert-Comptable, Commissaires aux comptes, Notaire, Expert foncier, Avocat.
Durée :
1 jour - 7,5 heure
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2020-2021

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Description
Il y a fiscalité générale… et fiscalité agricole ! Tout ce que vous connaissez de la fiscalité générale ne vous aidera pas dans le secteur agricole. La fiscalité agricole est un univers à part qui ne souffre d’aucun à peu près. Cette formation est donc indispensable dans votre parcours de spécialisation pour mener à bien votre activité et développer vos missions. Pour être encore plus efficace, nous vous conseillons de compléter votre formation avec le module droit rural (2.1) et le module social (2.3).
Contenu

1. Les conditions de passage au bénéfice reel

2. Determination du micro-BA

3. Obligation impliquées par le régime du BA normal

4. Obligation impliquées par le régime du bénéfice réel simplifié

5. Determination du BA

   - Immobilisations 

   - Stockes

   - Aides PAC

6. Plus-values éxonération de l'article 151 septies du CGI

7. Les Options

8. Changement de regime d'imposition

9. Particularités

   - DEP

   - Revenus exeptionnels

   - Abattements JA

   - A valoir social

   - Déficits agricoles

Animateur :
Un Avocat spécialisé en droit rural
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Moyen pédagogique :

  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences
  • Cas pratiques…
  • Etude de cas concrets

Document remis :

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Remise du support de formation projetés
  • Remise d’un support papier exhaustif 

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle, remise d'un corrigé
  • Quiz à l’issue de la formation avec remise du corrigé
  • Mise en situation
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

№ 2.3 - Maîtriser les fondamentaux des cotisations sociales des chefs d’exploitation agricole

Modalité

Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr
Nbs de participant limité :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est de 20 maximum.

formation collective inter-cabinets

Publics :
Expert-Comptable, Commissaires aux comptes, Notaire, Expert foncier, Avocat.
Durée :
1 jour - 7,5 heure
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2020-2021

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Description
Attention, domaine sensible ! Les réformes se bousculent sans répit et le poids des cotisations sociales est un sujet obsessionnel pour le chef d’entreprise agricole. Cette formation, chaudement recommandée, est à double détente :  elle vous donnera les moyens de gagner des missions et vous évitera d’en perdre. Ce module de formation est indissociable du module droit rural (2.1) et du module fiscal (2.2).
Contenu

INTRODUCTION - DISPOSIIONS GENERALES
   - Les différents statuts

   - Activités entrant dans le champ du régime social agricole

   - Activités agricoles par nature

   - Activités agricoles par relation

   - Activités connexes rattachées au régime agricole

ASSIETE DES COTISATIONS SOCIALES

   - Assiette des cotisations sociales du chef d'exploitation à titre individuel

   - Assiette des cotisations sociales dans les sociétés et groupements

   - Le micro social

   - Dispositions communes

DEDUCTION  FISCALE DES COTISATIONS SOCIALES

- Modalités de déduction – exploitants individuels
- Modalités de déduction – associés de sociétés de personnes
- Modalités de déduction – associés de sociétés soumises à l’IS

AFFILIATION

   - Conditions d'affiliation du chef d"exploitation NSA

   - Conditions d'affiliation des membres de sociétés

OBLIGATIONS DECLARATIVES ET PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

   - Dématerialisation des déclarations et du paiement

   - Sanction en cas de non déclaration des revenus professionnels

CAS PARTICULIERS

   - Les pluriactifs

   - Le cumul emploi - retraite

  

Animateur :
Un Avocat ou un Juriste spécialisé en droit rural
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Moyen pédagogique :

  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences
  • Cas pratiques…
  • Etude de cas concrets

Document remis :

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Remise du support de formation projetés
  • Remise d’un support papier exhaustif 

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle et corrigé
  • Quiz à l’issue de la formation avec remise du corrigé
  • Mise en situation
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

№ 2.4 - La gestion du dossier agricole sous l’angle comptable

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour - 7,5 heure
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2020-2021

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Animateur :
Expert-Comptable

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

№ 2.5 - Maîtriser les spécificités d’un dossier viticole

Modalité

Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr
Nbs de participant limité :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est de 20 maximum.

formation collective inter-cabinets

Publics :
Expert-Comptable, Commissaires aux comptes, Notaire, Expert foncier, Avocat.
Durée :
1 jour
Tarif par participant :

428 € HT + 64 € HT forfait organisation = 590,40 € TTC

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

LE CYCLE DE PRODUCTION VITI-VINICOLE ET SON VOCABULAIRE

 

TYPICITÉS RÉGIONALES

 

LES IMMOBILISATIONS

■ Les inscriptions obligatoires au bilan
■ Les plantations

 

LA PROBLÉMATIQUE DES STOCKS

■ La composition des stocks en viticulture
■ Les avances aux cultures : quand et comment ?
■ Les apports de raisins à une cave coopérative
■ Les stocks de vins en cave particulière
■ Méthodes de valorisation
■ La sous-activité
■ Exception : passage au réel

 

VALORISATION DES STOCKS EN CONTEXTE DE SOUS-ACTIVITÉ

 

LA DPI SUR STOCKS À ROTATION LENTE

 

LA TVA

Animateur :
Expert-Comptable spécialisé en agriculture et viticulture
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

- Exposé et échanges à partir de diapositives Power Point
- Mini cas pratiques
- Animation éventuelle d’une partie de la formation en binôme avec un représentant local de l’UNECA
- Quiz d’évaluation

Support pédagogique de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 060 € HT soit 4 872 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2019- 06/2020).

Cycle "Approfondissement"

№ 3.0 - Renforcer la pratique des bénéfices agricoles

Modalité

Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr
Nbs de participant limité :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est de 20 maximum.

formation collective inter-cabinets

Publics :
Expert-Comptable, Commissaires aux comptes, Notaire, Expert foncier, Avocat.
Durée :
2 jours - 15 heures
Tarif par participant :

770 € HT + 130 € HT forfait organisation = 900 € HT (1 080 € TTC)

Date :
Du 02/02/2021 au 03/02/2021 - PARIS
Objectifs :

Vous intervenez déjà dans le secteur agricole. Cette formation va vous permettre d’approfondir les dispositifs fiscaux spécifiques au régime des Bénéfices Agricoles et d’en maitriser toutes les difficultés d’applications.

Elle constitue un complément indispensable aux personnes ayant suivi le module de formation du Cycle Initiation « maitriser les fondamentaux … » (cf. 2.2).

Pré-requis :

Disposer d’une première expérience dans la gestion des dossiers agricoles relevant d’un système de bénéfice réel. Débutants non concernés, se reporter à la formation (2.2)

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Description
Les agriculteurs vous confiant le conseil fiscal de leur entreprise, vous considèrent comme un spécialiste. Pour être à la hauteur, vous devez donc maîtriser parfaitement les dispositifs, les conditions d’applications et leur mise en place au cas par cas. Cette formation est également une étape intermédiaire indispensable avant d’aborder notre cycle « spécialisations ».
Contenu

CHAMP D’APPLICATION DES BÉNÉFICES AGRICOLES

  • Définition
  • Revenus non agricoles rattachés au BA réel
  • Revenus non agricoles dénaturés en BA
  • Revenus agricoles dénaturés en BIC

CHAMP D'APPLICATION DES REGIMES BA (micro-BA / réel)

  • Point sur le micro-BA
  • En fonction des recettes
  • Assujettissement obligatoire au réel
  • Options

DETERMINATION DU BENEFICE AGRICOLE REEL

  • Principe général
  • Actif immobilisé / Actif circulant
  • Produits (primes, subventions, indemnites, plus-values)
  • Plus et moins-values
  • Frais et charges

IMPOSITION DU BENEFICE AGRICOLE REEL

  • Déductions fiscales
  • Traitement fiscal des revenus exceptionnels ou variables
  • Abattement JA
  • Traitement des déficits agricoles
  • Plus-values sur biens et plus-values sur parts
  • Déduction d'un à-valoir sur les cotisations sociales

 

Animateur :
Avocat, formateur professionnel spécialisé dans le domaine agricole depuis plus de 10 ans.
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Moyen pédagogique 

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences
  • Etude de cas concrets

Document remis

  • Remise du support de formation projetés
  • Remise d’un support papier exhaustif 

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle, remise d'un corrigé
  • Mise en situation
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 7 600 € HT, soit 9 120 TTC les deux jours.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l'animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

* Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

**A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

№ 3.1 - Intérêts et problématiques du passage en société

Modalité

Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr
Nbs de participant limité :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est limité à 20 personnes maximum.

formation collective inter-cabinets

Publics :
Expert-Comptable, Commissaires aux Comptes, Notaire, Expert foncier, Avocat.
Durée :
1 jour - 7 H 30
Tarif par participant :

430 € HT + 65 € HT forfait organisation = 495 € HT (594 € TTC)

Date :
26/01/2021 - PARIS
Objectifs :

Cette formation du Cycle « Approfondissement » vous permet d’acquérir une meilleure connaissance des dispositifs juridiques et fiscaux intervenant dans la mise en place d’une société en agriculture... et en même temps, de bien en appréhender l'opportunité, les conséquences et les risques liés à la restructuration.

Pré-requis :

Disposer d’une expérience significative dans la gestion des missions en agriculture et en viticulture. Débutants non concernés se reporter au Cycle « Initiation ».

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Description
Vous intervenez dans la restructuration de l’entreprise agricole ? C’est un sujet sensible susceptible de déstabiliser votre client et qui vous expose vis-à-vis de ses autres conseils. L’approche pédagogique de la formation vous permet d’acquérir à la fois une méthodologie d’organisation, de sécuriser votre conseil et de faciliter les relations interprofessionnelles.
Contenu

POURQUOI LA FORMULE SOCIÉTAIRE ?

■ Les avantages (la société, procédé de restructuration, moyen de transmission de l’exploitation agricole)
■ Les limites
■ L'EIRL et le fonds agricole des alternatives à la mise en société?
 

QUELLE(S) SOCIÉTÉ(S) POUR QUEL(S) OBJECTIF(S) ?

■ Elément clé : le positionnement foncier
- Le schéma locatif « classique » : séparer le capital foncier du capital d’exploitation
- Le schéma d’exploitation directe : loger le foncier dans la structure d’exploitation
- Les critères juridiques, patrimoniaux et fiscaux du choix

■ GFA ou SCI : quelle société foncière choisir ?
■ Quelle société d’exploitation ? (Sociétés civiles / sociétés commerciales : critères juridiques)
■ Statut social de l’associé : ce qu’il faut impérativement savoir
■ IR ou IS ? Régime fiscal de la société d’exploitation
■ Scinder la production agricole et les activités commerciales ?
■ Mettre en place une société holding ?

 

LA CESSATION DE L’EXPLOITATION INDIVIDUELLE
■ Conséquences fiscales et sociales
 

LA MISE EN PLACE DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION

■ Fiscalité de la constitution
■ Précautions spécifiques à certains apports en nature
 

PASSAGE DE L'EXPLOITATION INDIVIDUELLE À LA SOCIÉTÉ : ÉVITER LES PIÈGES DU DROIT RURAL
■ Apport de foncier : droit de préemption SAFER
■ Foncier en propriété : attention aux immeubles grevés d’engagements
■ Foncier pris à bail : apport ou mise à disposition de bail
■ Contrôle des structures

■ Aides économiques (DPB...)

Animateur :
Avocat, formateur professionnel spécialisé dans le domaine agricole depuis plus de 10 ans.
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Moyen pédagogique 

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences
  • Etude de cas concrets

Document remis

  • Remise du support de formation projetés
  • Remise d’un support papier exhaustif 

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle, remise d'un corrigé
  • Mise en situation
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 100 € HT soit 4 920 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

№ 3.2 - Un enjeu stratégique : maîtrise et optimisation des cotisations sociales des chefs d’exploitation

Modalité

Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr
Nbs de participant limité :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est limité à 20 personnes maximum.

formation collective inter-cabinets

Publics :
Expert-Comptable, Commissaires aux comptes, Notaire, Expert foncier, Avocat.
Durée :
1 jour - 7 H 30
Tarif par participant :

430 € HT + 65 € HT forfait organisation = 495 € HT (594 € TTC)

Date :
03/12/2020 - PARIS
Description :

L’optimisation des cotisations des chefs d’exploitations agricoles est un sujet extrêmement sensible et vous expose en termes de responsabilité professionnelle.

Avec cette formation, vous allez parfaitement maîtriser les règles de droit social en lien avec le droit fiscal et limiter les risques de contentieux

Objectifs :

Apporter au chef d’exploitation agricole toutes les informations en matière d’application de la législation sociale qui le concerne… tout en appréciant l’analyse du risque de façon à pouvoir mieux intervenir dans l’optimisation sociale de ses cotisations.

Pré-requis :

Attention, il ne s’agit pas d’un stage d’initiation mais de perfectionnement. Une connaissance minimum des règles en matière de cotisations s’avère indispensable pour profiter pleinement de ce séminaire.

Elle constitue un complément indispensable aux personnes ayant suivi le module de formation du Cycle Initiation « maitriser les fondamentaux des cotisations sociales des chefs d’exploitation agricole » (cf. 2.3).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Description
L’optimisation des cotisations des chefs d’exploitations agricoles est un sujet extrêmement sensible et vous expose en termes de responsabilité professionnelle. Avec cette formation, vous allez parfaitement maîtriser les règles de droit social en lien avec le droit fiscal et limiter les risques de contentieux
Contenu

AFFILIATION – INCIDENCE DE LA NATURE DES ACTIVITÉS EXERCÉES

■ Activités agricoles par nature et par relation
■ Activités connexes rattachées au régime agricole
■ Activités accessoires, mixtes ou pluralité de structures


PRINCIPES D’ANNUALITÉ ET DE SOMMATION DES REVENUS


SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS

■ Sociétés civiles agricoles
■ Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS)
■ Règles d'affiliation des associés et dirigeants
■ Assiette des cotisations (IR / IS / Régime des dividendes)


AUTRES SITUATIONS PARTICULIÈRES

■ Pluriactifs

- Loi d’Avenir Agricole/nouveautés en matière sociale

- Holding : outil approprié ou non ?

Animateur :
Avocat, formateur professionnel spécialisé dans le domaine agricole depuis plus de 10 ans.
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Moyen pédagogique :

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences
  • Etude de cas concrets
  • Exemples et débats

Document remis

  • Remise du support de formation projeté
  • Remise d’un support papier exhaustif

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle et remise d’un corrigé
  • Mise en situation
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 100 € HT soit 4 920 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

№ 3.3 - Pluriactivité et agriculture : incidences juridiques, fiscales et sociales

Modalité

Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr
Nbs de participant limité :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est limité à 20 personnes maximum.

formation collective inter-cabinets

Publics :
Expert-Comptable, Commissaires aux comptes, Notaire, Expert foncier, Avocat.
Durée :
1 jour - 7 H 30
Tarif par participant :

430 € HT + 65 € HT forfait organisation = 495 € HT (594 € TTC)

Date :
21/10/2020 - BAZAS
15/12/2020 - DIJON
25/01/2021 - PARIS
Objectifs :

- Qualifier d’un point de vue juridique, fiscal et social les principales activités susceptibles d’être réalisées ;

- Maîtriser les activités réalisables par type de sociétés et de baux et les risques en cas de non-respect ;

- Maîtriser les impacts fiscaux et sociaux liés à la pluriactivité ;

Pré-requis :

Disposer d’une expérience significative dans la gestion des dossiers agricoles. Maîtriser les règles de base en droit rural et fiscalité agricole.

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Description
Les activités développées par les entreprises agricoles et leurs dirigeants sont de plus en plus multiples. Connaître leur qualification (agricole, commerciale, civile…) au plan juridique, fiscal, social et les conséquences induites au regard du droit des sociétés, du statut du fermage, du contrôle des structures, des différents impôts, du régime social des chefs d’entreprise est primordial pour réaliser un conseil des plus avisés. De nombreux exemples concrets viennent illustrer ces différents points.
Contenu

INTRODUCTION – DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE (JURIDIQUE, FISCALE, SOCIALE)

CONSÉQUENCES DE LA PLURIACTIVITÉ

Au plan juridique

  •    Incidences déclaratives (CFE, répertoires professionnels) ;,
  •    Droit des sociétés,
  •    Statut du fermage,
  •    Contrôle des structures,
  •    Règles d'urbanisme.
     

Au plan fiscal

  • Impôt sur le revenu
    • Réforme de la théorie du bilan
    • Champ application BA/BIC/BNC
    • Fiscalisation revenus accessoires
    • Impacts déficits/exonération plus-values
  • Impôt sur les sociétés
  • TVA
  • CET
  • Taxes divers (habitation, foncières, apprentissage, taxe d'aménagement)

Au plan social

  • Champ application des régimes des non-salariés agricoles,
  • Régime spécifique locations meublées 
  • Pluralité de statuts non-salariés et/ou salariés
Animateur :
Avocat en droit et fiscalité agricole depuis plus de 10 ans (Cabinet Terresa partenaire de l’Union Nationale des Experts Comptables Agricole – UNECA) ; Juriste/fiscaliste au sein d’organisation professionnelles agricoles locales et nationales pendant 15 ans ; Intervenant aux master II Droit Rural Université de Bourgogne et Master mention Droit des affaires parcours Aspects juridiques et comptables de l'entreprise agricole (AJCEA) ;
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Moyen pédagogique 

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences
  • Etude de cas concrets

Document remis

  • Remise du support de formation projetés
  • Remise d’un support papier exhaustif 

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle, remise d'un corrigé
  • Mise en situation
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 100 € HT soit 4 920 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

№ 3.5 - Baux ruraux : ce qu’il faut impérativement savoir !

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour - 7,5 heure
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2020-2021

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE

■ Conditions d’application
■ Dérogations légales
■ Bail cessible

 

ÉTABLISSEMENT ET PREUVE DU BAIL PRIX DU FERMAGE

■ Fixation
■ Révision
■ Majoration

 

CAS PARTICULIER : LE BAIL A METAYAGE

■ Définition
■ La règle du tiercement
■ Mise à la disposition d’une société d’un bien pris à bail à métayage
■ La conversion du métayage en fermage

 

ÉTABLISSEMENT ET PREUVE DU BAIL PRIX DU FERMAGE

■ Les causes de la reprise
■ Les bénéficiaires de la reprise
■ Conditions exigées du bénéficiaire de la reprise
■ Limites au droit de reprise
■ Sanction de la reprise abusive

 

RÉSILIATION DU BAIL

■ Résiliation imposée par le bailleur
■ Résiliation à la demande du preneur

 

LE CONGE 

 

CESSION DE BAIL ET SOUS-LOCATIONS

■ Prohibition des cessions du bail et des sous-locations
■ Les sanctions
■ Exceptions : cessions ou sous-locations autorisées
■ Mise à disposition des biens loués au profit d’une société
■ Apport du bail à une société

 

TRANSMISSION DU BAIL AU DECES DU PRENEUR INDEMNITES EN FIN DE BAIL

Animateur :
Avocat
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

L’accent sera particulièrement mis sur les points d’alertes qu’il convient de soulever auprès des clients au travers d’une démarche très pratique. Échanges, étude de cas pratiques, quiz d’évaluation.

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Mme Celine BOUCHAND
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75009 Paris
contact@uneca.fr
Cycle "Spécialisation"

№ 4.0 - Le passage à l’impôt sur les sociétés : un choix opportun ?

Modalité

Accès handicapé :
Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contactez Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr
Nbs de participant limité :
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants par cession est limité à 20 personnes maximum.

formation collective inter-cabinets

Publics :
Experts-Comptables, Commissaires aux comptes, Notaires, Experts fonciers, Avocats.
Durée :
1 jour - 7 H 30
Tarif par participant :

460 € HT + 65 € HT forfait organisation = 525 € HT (630 € TTC)

Date :
18/02/2021 - PARIS
Description :

Un mouvement de fond est amorcé par une volonté gouvernementale pour une réforme de la fiscalité agricole en facilitant notamment le passage à l’IS.
Afin d’être performant face à cette réalité, la formation proposée vous permettra de mesurer l’opportunité du changement de régime en prenant en compte l’ensemble des conséquences fiscales, sociales et droit d’enregistrement, IFI.

Objectifs :

Etre en capacité, à l’issue de la formation :

  • De mesurer les différences fiscales et sociales entre l’IR BA et l’IS ;
  • D’appréhender les risques de passage à l’IS non souhaité d’une société agricole relevant de l’IR BA ;
  • D’appréhender les conséquences fiscales du passage à l’IS au niveau de la structure, et ses conséquences fiscales et sociales pour ses membres ;
  • D’anticiper les conséquences du changement de régime fiscal sur la transmission ou la vente future de l’exploitation.
Pré-requis :

Bonne maîtrise de l’imposition des bénéfices agricoles et des plus-values et au moins 2 années d’expérience sur des dossiers clients.

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Description
Cette formation immerge les conseils et leurs collaborateurs au cœur des difficultés spécifiques posées par le passage à l’IS d’une société de personne relevant de la fiscalité des bénéfices agricoles. Ce passage peut résulter d’une option, d’une obligation ou d’une transformation en société de capitaux. Afin d’appréhender au mieux cette situation, la formation proposée vous permettra de mesurer l’opportunité du passage à l’IS, en prenant en compte l’ensemble des conséquences en matière fiscale (impôt sur les bénéfices, Plus-values, droits d’enregistrement, IFI), et de cotisations sociales.
Contenu

COMPARAISON DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

  • Détermination du résultat
  • Régime des rémunérations (associés, dirigeants)
  • Régime des parts sociales (plus-values, frais d’acquisition, droits dus lors de la cession, IFI)
  • Protection sociale (dirigeants, associés)
  • Droit rural
  • Autres éléments d’appréciation

MODALITÉS DE PASSAGE À L’IS

  • L’option (modalités et effets)
  • Transformation
  • Exercice par une société civile d’activités de nature commerciale

CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL : IMPOSITION DES BÉNÉFICES

  • Principe : cessation d’activité
  • Exception : l’atténuation conditionnelle
  • Conséquences au regard des mécanismes spécifiquement agricoles (DEP et DPI/DPA en instance de réintégration, bénéfices exceptionnels en cours d’étalement)
  • Conséquences au regard des mécanismes spécifiquement agricoles

CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL : TVA

CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL : DROIT D’ENREGISTREMENT

  • Principe
  • Droits exigibles
  • Formalités

CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL : PLUS-VALUES SUR PARTS

  • Régime applicable avant et après le changement, conséquences

LE PASSAGE À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - MESURE DE L’OPPORTUNITÉ

FORMALITÉS FISCALES EN CAS DE CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL – RÉCAPITULATIF

  • Impôt sur le revenu
  • Droits d’enregistrement
  • TVA
  • Plus-values sur parts
Animateur :
Formation dispensée par un avocat/juriste fiscaliste spécialisé dans le secteur agricole et viticole depuis plus de 10 ans
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Moyen pédagogique 

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Exposé théorique
  • Echanges d’expériences
  • Etude de cas concrets

Document remis

  • Remise du support de formation projetés
  • Remise d’un support papier exhaustif 

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle, remise d'un corrigé
  • Mise en situation
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 500 € HT soit 5 400 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

№ 4.1 - Exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles - Analyse pratique pour le secteur agricole

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour - 7,5 heure
Tarif par participant :

460 € HT + 65 € HT forfait organisation = 525 € HT (630 € TTC)

Date :
26/11/2020 - DEAUVILLE
22/12/2020 - DIJON
11/01/2021 - PARIS
Description :

En matière de dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles chaque année les lois de finances apportent de nouveaux aménagements. Au-delà des opérations globales de transmission, ces dispositifs ont notamment vocation à s’appliquer aux cessions d’immobilisations, aux cessions de parts sociales par des associés professionnels selon des conditions d’application spécifiques. Le tout se traduit par une grande complexité et il s’avère très difficile de s’y retrouver dans ce dédale de régimes (interprétation, choix du ou des régime(s), combinaisons possibles, conséquences court-terme, moyen-terme, risques...). Cela étant, il faut bien conseiller utilement son client, tenter de faire le ou les bons choix et limiter les risques de remise en cause par l’Administration fiscale. Il en résulte une conséquence directe : une connaissance approfondie de tous ces mécanismes pour les conseils concernés s’avère plus que nécessaire ; obligatoire.

Objectifs :

- Etudier d’une manière pratique ces différents régimes (analyse, interprétation des textes et instructions publiées).
- Répondre aux nombreuses interrogations.
- Déceler les pièges à éviter, appréhender la portée des avantages, les limites, les risques.
- Apporter une méthodologie, donner une portée pratique à ces mécanismes à partir de cas concrets et de nombreux exemples.

Pré-requis :

Avoir acquis une expérience importante dans la gestion des dossiers agricoles

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

ANALYSE PRATIQUE DISPOSITIFS
Attention : Les grands principes seront considérés comme acquis, l’accent sera mis sur les points de vigilance et difficultés d’application vécus dans les :

 

- article 151 septies CGI
- article 151 septies B CGI - article 238 quindecies CGI - article 151 septies A CGI
- article 151 nonies CGI
- article 151 octies CGI
- article 41 CGI

 

APPROCHE PAR TYPE D’OPÉRATIONS : SCHÉMAS D’APPLICATION

 

TABLEAU DE SYNTHÈSE DE CUMUL DES DISPOSITIFS : PRÉSENTATION

Animateur :
Avocat
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Fondée sur l’exposé des principes et d’applications pratiques (cas concrets, exemples). Questions ciblées, études de cas pratiques, quiz d’évaluation.

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 500 € HT soit 5 400 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

№ 4.2 - Les enjeux du régime matrimonial pour l’exploitant agricole ?

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2020-2021

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

QUELLE EST LA FONCTION D’UN RÉGIME MATRIMONIAL ?

■ Définition de la notion de régime matrimonial

 

RAPPEL DES DIFFÉRENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX AVEC LEURS IMPLICATIONS SUR L’EXPLOITATION AGRICOLE (individuelle ou sociétaire).
■ Le régime matrimonial légal
■ Les régimes conventionnels

 

QUELS SONT LES AMÉNAGEMENTS POSSIBLES D’UN RÉGIME MATRIMONIAL ?

■ Les différentes clauses pouvant être adoptées au sein d’un régime matrimonial en fonction des objectifs poursuivis par le client.
Il sera notamment examiné de quelle façon l’agriculteur voit son régime matrimonial par rapport à son exploitation.

 

COMMENT MAÎTRISER LES DIFFÉRENTS CHOIX

■ Les éléments à prendre en considération et notamment la présence d’un actif professionnel, l’implication ou non des deux époux dans l’activité agricole, la présence d’enfants mineurs.
■ Quelles sont les conséquences en cas de divorce ?
■ Comment s’opère un changement de régime matrimonial en cours d’union et quelles en sont les conséquences (civiles, fiscales, économiques) ?

 

UN FOCUS RAPIDE SUR LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (P.A.C.S)

■ Les modalités de conclusion d’un PACS
■ Quels sont les droits et obligations découlant d’un PACS ?

Animateur :
Frédéric AUMONT Notaire
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Le formateur ayant une double compétence d’enseignant à l’université et de praticien il illustrera ses propos de cas concrets.

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№ 4.3 - Dissociation du sol et des améliorations - Cession temporaire d’usufruit. Intérêts, limites, précautions, analyse pratique

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour
Tarif par participant :

L’UNECA étant soucieux de la qualité et de la pertinence de son catalogue, cette formation nécessite une mise à jour et/ou une refonte importante.

Nous sommes donc en train de travailler sur le fond et la forme de cette formation qui vous sera proposée ultérieurement.

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

RAPPEL DES RÈGLES FONDAMENTALES CAS DU PRENEUR À BAIL

■ Réalisation des améliorations - Principes fondamentaux et précautions d’usage

■ Retour des améliorations - Incidences induites

 

CAS DES AMÉLIORATIONS EN SOCIÉTÉS AGRICOLES

■ Apports à une société - Choix, opportunité et conséquences

■ Améliorations réalisées par la société - Incidences juridiques et fiscales

■ Sortie des améliorations : conséquences juridiques et fiscales

■ Exemples - Schémas

 

CESSION TEMPORAIRE D'USUFRUIT - RÉELLE OPPORTUNITÉ OU PHÉNOMÈNE DE MODE ?

■ Principaux schémas rencontrés
■ Conséquences fiscales et juridiques
■ Exemples/comparaison

Animateur :
Avocat
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Exposé et débats, à partir des connaissances du formateur et des participants. Cas pratiques.

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№ 4.4 - Sociétés en agriculture : regroupement, fusions, holdings - aspects juridiques et fiscaux

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2020-2021

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

I-SOCIETES HOLDING ET AGRICULTURE
 

1.Aspects juridiques et économiques

Aspects juridiques

Holding et contrôle des structures

SAFER

 

2. Aspects fiscaux

Holding : règles de détermination du résultat

Plus-values liées à la cession ou à l'apport de titres

Droits d'enregistrement


3. Aspects sociaux

Les notions de fraude à la loi et abus de droit

Exemple de montage holding d'optimisation sociale


4. Exemples et cas pratiques
 

II- FUSION DE SOCIETES EN AGRICULTURE

 

1. Fusions et TUP en Agriculture : aspects juridiques

Les fusions en général

Fusion normale : fusion entre société civile et société commerciale

Fusion simplifiée

La TUP : dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine

Effets juridiques d'ordre général

Droit rural


2. Aspects fiscaux

Conséquences en matière d'imposition des bénéfices

Conséquences en matière de droits d'enregistrement

Conséquences en matière de TVA chez la société absorbée


3. Aspects sociaux 

Pour la société absorbante et la société absorbée


4. Aspects économiques 

Pour la société absorbante et la société absorbée


5. Exemple et cas pratiques

Animateur :
Avocat fiscaliste
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

L’accent sera particulièrement mis sur les points d’alertes qu’il convient de soulever auprès des clients au travers d’une démarche très pratique. Échanges, étude de cas pratiques, quiz d’évaluation.

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№ 4.6 - Contrôle des structures et SAFER

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour - 7,5 heure
Tarif par participant :

460 € HT + 65 € HT forfait organisation = 525 € HT (630 € TTC)

Date :
14/01/2021 - PARIS
Description :

La loi d’Avenir 2014 a modifié la réglementation en matière de droit d’exploiter et de droit de la propriété : moins de liberté, des autorisations préalables obligatoires, un encadrement fort de l’Etat, plus de contrôles...

 

CONTROLE DES STRUCTURES
Cette législation relative au droit d’exploiter « touche » de plein fouet et au quotidien les agriculteurs qui se trouvent confrontés à de nombreuses difficultés : quel est le contenu précis de cette nouvelle législation ? Quand faut-il établir une demande préalable d’autorisation d’exploiter ? Quels sont les risques encourus en cas de situation irrégulière ? ...

 

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ : SAFER
Les agriculteurs qui veulent acquérir du foncier, se retrouvent presque toujours face à la SAFER et se posent de nombreuses questions : acquisition amiable, risque de préemption, quels sont mes droits, quelle stratégie à adopter, peut-on négocier ? Face à ces difficultés et aux questions générées, les exploitants se tournent de plus en plus vers leurs conseils habituels, à savoir les Experts-Comptables et leurs collaborateurs. Il s’avère donc impératif avec ces évolutions : de Connaître, Maitriser, Anticiper, Agir.

Objectifs :

Ce stage a donc pour objet de présenter, en une journée, les règles de droit en la matière mais aussi et surtout de traiter les sujets sous un angle très pratique.

Pré-requis :

Disposer d’une bonne expérience dans le conseil auprès des agriculteurs. Connaître les principes fondamentaux en droit rural

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

 

INTRODUCTION : QUELQUES CHIFFRES

 

CONTRÔLE DES STRUCTURES

 

CHAMP D’APPLICATION ET OBJECTIFS

■ Objectifs du contrôle des structures
■ Définition

 

LES DIFFÉRENTES FORMES DE CONTRÔLE DES STRUCTURES

■ Les opérations soumises à autorisation préalable
■ Les opérations soumises à déclaration préalable

■ Les opérations par l'intermédiaire de la SAFER


PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

■ Instruction de la demande
■ Décision d’autorisation ou de refus


SANCTIONS


CONTENTIEUX DU CONTRÔLE DES STRUCTURES


SAFER

■ Présentation de la Safer

■ Moyens d'actions de la Safer

 

> PARTICULARITES, EXEMPLES, CAS PRATIQUES

Animateur :
Avocat fiscaliste
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Pour ces deux sujets, il sera fait référence au maximum aux situations vécues. Échanges et questions ciblées, étude de cas pratiques, quiz d’évaluation.

Contact

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Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 500 € HT soit 5 400 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

№ 4.7 - Transmission de l’exploitation agricole et réduction des droits de mutation

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour - 7,5 heure
Tarif par participant :

460 € HT + 65 € HT forfait organisation = 525 € HT (630 € TTC)

Date :
09/02/2021 - PARIS
Description :

L’organisation de la transmission d’entreprise devient une opération complexe, le législateur ayant multiplié les dispositifs fiscaux et une opération risquée au regard des possibilités des remises en cause par l’administration fiscale. Les entreprises agricoles et viticoles restructurant de plus en plus tôt et de plus en plus souvent, devenez un expert de l’optimisation !

Objectifs :

Déceler les pièges à éviter, proposer des montages adéquats, appréhender leurs limites et leurs risques, anticiper les conséquences des changements et leurs solutions : cette formation à caractère pratique porte essentiellement sur les droits d’enregistrement, l’interprétation des textes et de la doctrine administrative.

Pré-requis :

Expérience dans le conseil auprès des agriculteurs. Disposer de bases solides en fiscalité générale et droit rural

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

I - DISPOSITIFS FAVORISANT LA TRANSMISSION AU PLAN DES DROITS D’ENREGISTREMENT.

 

1. EXONÉRATION PARTIELLE DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION – ARTICLES 787 B ET C DU CGI

■ Analyse en profondeur de ces dispositifs (exemples, cas pratiques...)

 

2. RÉDUCTION DES DROITS D’ENREGISTREMENT – ARTICLE 790 DU CGI

 

3. GFA, BAUX À LONG TERME ET ARTICLE 793 DU CGI. ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES ET DOCTRINALES.

 

4. PAIEMENT DIFFÉRÉ ET FRACTIONNÉ 5.DÉDUCTION DES DROITS DE MUTATION.

 

II - ISF ET TRANSMISSION

 

III - ALERTES JURIDIQUES : BAUX RURAUX, FONCIER, SAFER...

Animateur :
Avocat
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Exposé et débats à partir des connaissances du formateur. Étude de cas pratiques, questions ciblées, quiz d’évaluation.

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Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 500 € HT soit 5 400 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

№ 4.8 - Enjeux et limites des aides à l’installation du Jeune Agriculteur

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour - 7,5 heure
Tarif par participant :

460 € HT + 65 € HT forfait organisation = 525 € HT (630 € TTC)

Date :
22/12/2020 - PARIS
Description :

Ce séminaire est directement induit par la réforme récente de la réglementation sur le statut Jeune Agriculteur toujours au cœur des nombreux et complexes dispositifs économiques agricoles.

Objectifs :

Appréhender les aides spécifiques liées à l’installation du jeune agriculteur afin d’en mesurer les enjeux et limites.

Pré-requis :

Connaissances générales du secteur agricole.

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

1- CONTEXTE PROFESSIONNEL ACTUEL
■ Evolution des installations
■ Organes de décision : commissions (CDOA, CRP), SAFER, Contrôle des structures...
 

2- PARCOURS AIDÉ SPÉCIFIQUE AUX JEUNES AGRICULTEURS
■ Schéma d’ensemble
■ Point Accueil Installation Transmission (PAIT)
■ Centre d’élaboration du Parcours Professionnel Personnalisé (CEPPP)
■ Stage 21 heures
■ Diagnostic préalable à l’installation
■ Elaboration étude économique et plan d’entreprise (PE)
■ Suivi post installation
 

3- AIDES AUX JEUNES AGRICULTEURS ET LIENS AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS
■ Schéma des enjeux (économiques, financiers, sociaux, fiscaux)
■ Financements et garanties spécifiques (prêts MTS JA, prêt d’honneur, SIAGI...)
■ DJA : montants, critères de modulation (installation hors cadre familial...), versement
■ Articulation possible avec autres aides (AITA, FAM, collectivités territoriales, filières amont/aval...)
 

4-PROCÉDURE DE DEMANDE DES AIDES ET ENGAGEMENTS

■ Conditions à remplir pour l’éligibilité (liées au demandeur, liées au projet... pièges à éviter)
■ Type et durée des engagements
■ Procédure détaillée (chronologie, pièces, recevabilité, grille de sélection, complétude...)
■ Notion d’agriculteur à titre exclusif, principal ou secondaire
■ Notion d’installation progressive
■ Elaboration étude économique et plan d’entreprise (PE : rentabilité, niveau de risques...)
■ Cas particuliers d’installation (situations sociétaires, activités équestres...)
■ Suivi et avenants
 

5-ASPECTS SOCIAUX

■ Affiliation des nouveaux installés
■ Particularités liées à la pluriactivité
 

6-OUTILS ET DOCUMENTS ANNEXES

■ Check-list de cadrage des projets (démarches administratives avant / après, lien avec transmission...)
■ Document de collecte données projet
■ Formulaires (Cerfa...)

Animateur :
Conseiller de gestion spécialisé dans l’accompagnement de projets agricoles depuis plus de 30 ans, particulièrement en matière d’installation de jeunes agriculteurs
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Ressources pédagogiques

Moyen pédagogique 

  • Exposé théorique sur l’état actuel de règlementations et procédures
  • Echanges d’expériences sur les différentes situations rencontrées
  • Cas pratiques (un dossier en fil rouge sur la formation)
  • Etude de cas concrets résultant de l’expérience sur le terrain des 3 formes d’installation possibles

 

Document remis

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Remise du support de formation projeté
  • Remise d’un support papier annexe composé de nombreux documents et outils pratiques en lien avec le sujet (exemples concrets de documents permettant de visualiser les étapes clés, formulaires, fiches, notices)
  • Remise d’un support papier regroupant les principaux textes d’appui de la règlementation traitée

 

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz et corrigé
  • Quiz en salle
  • Quiz à l’issue de la formation avec remise du corrigé
  • Mise en situation
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 500 € HT soit 5 400 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

№ 4.10 - De l'installation à la transmission : état des lieux des principaux pièges à éviter

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour 7H30
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2020-2021

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

FISCALITÉ

  • IR (incidences du développement d’une activité commerciale accessoire, abandon des effets fiscaux de la théorie du bilan, DPI, DPA, apport en application de l’article 151 octies du CGI, etc.)
  • TVA (transmission universelle d’entreprises, cessions de terrains à bâtir, exploitants devenant bailleur de biens ruraux sur option)
  • DROITS D’ENREGISTREMENT (Régimes de faveur sur certaines acquisitions, points clefs des pactes Dutreil, respect des engagements de conservation, changement de régime fiscal, etc.) COTISATIONS SOCIALES
  • ASSIETTE (extension d’assiette article L. 731-14 CRPM, sociétés holdings, etc.)
  • PLURI-ACTIVITE (frontière MSA – RSI, possibilité d’option pour un régime d’affiliation différent, etc.).

 

DROIT RURAL

  • DROIT D’EXPLOITER (contrôle des structures),
  • SAFER (droit de préemption, acquisitions par substitution, etc.),
  • BAUX (ex : problématique des copreneurs, mise à disposition de terres et bâtiments agricoles à une société d’exploitation, transmission du bail, etc) ;
  • CONSTRUCTIONS SUR SOL D’AUTRUI (conséquences) ; AIDES ÉCONOMIQUES (principaux écueils à éviter en cas de modification de la structure d’exploitation).

NOTA : ce plan peut être amené à évoluer

Animateur :
Un avocat spécialisé en agriculture
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Ressources pédagogiques

  • Moyen pédagogique : 
    • Exposé théorique sur l’état actuel de règlementations et procédures
    • Echanges d’expériences sur les différentes situations rencontrées
    • Cas pratiques (un dossier en fil rouge sur la formation)
    • Etude de cas concrets résultant de l’expérience sur le terrain des 3 formes d’installation possibles
    • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
       
  • Document remis
    • Remise du support de formation projeté
    • Remise d’un support papier regroupant les principaux textes d’appui de la règlementation traitée
       

Suivie de l’exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Quiz en salle
  • Quiz à l’issue de la formation avec remise du corrigé
  • Mise en situation
  • Formulaire d’évaluation de la formation

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

№ 4.11 - IFI : Un nouvel impôt

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour 8 heures
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2020-2021

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

■ Champ d’application : redevables, territorialité

■ Déterminer l’étendue du patrimoine taxable

■ Appréhender les problèmes liés à la valeur des biens immobiliers et parts sociales (démembrement…)

■ Identifier les actifs et passifs pour déterminer l’assiette

■ Caractériser les biens professionnels, plus particulièrement lorsque les biens immobiliers sont détenus par des sociétés

■ Identifier les différents mécanismes d’exonération

■ Cerner les principales difficultés rencontrées dans l’organisation du patrimoine pour mieux les prévenir ou apporter des correctifs éventuels

■ Maîtriser le plafonnement

■ Déclarer l’IFI

Animateur :
Un Avocat
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Ce séminaire est déroulé à partir de situations pratiques fréquentes, pour exposer les principales règles théoriques applicables (cas concrets, exemples). Questions ciblées, études de cas pratiques, quiz d’évaluation.

DOCUMENTS REMIS : support de synthèse, copie des transparents utilisés.

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr
Cycle annuel "Actualité fiscale et juridique agricole”

№ 5.0 - Actualité Fiscale et Juridique Agricole

Modalité

formation collective inter-cabinets

Durée :
1 jour - 7,5 heure
Tarif par participant :

460 € HT + 65 € HT forfait organisation = 630 € TTC

Date :
08/10/2020 - LYON
29/10/2020 - VALENCE
10/11/2020 - CHARTRES
10/11/2020 - NIORT
18/11/2020 - TOULOUSE
17/12/2020 - TOULOUSE
18/12/2020 - RENNES
11/02/2021 - PARIS
Description :

Incontournable ! C’est la formation qu’il faut suivre tous les ans car elle “rembobine” toute l’actualité juridique et fiscale d’origine légale, la doctrine et la jurisprudence de l’année.

En étant assidu, vous capitalisez un savoir différenciant bénéfique dans votre activité.

Cette formation complète et renforce la revue de jurisprudence commentée de l’UNECA.

Objectifs :

- passer en revue et analyser l’ensemble de l’actualité agricole, (textes, doctrine, jurisprudence...)
- anticiper et éviter d’éventuelles difficultés,
- identifier ce que l’on peut faire et ce que l’on ne doit pas faire.

Pré-requis :

Il est impératif de posséder une bonne pratique du droit rural et de la fiscalité agricole.

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Contenu

■ DÉTERMINATION DU RÉGIME D’IMPOSITION
■ DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
■ PLUS-VALUES
■ REVENUS EXCEPTIONNELS
■ IMPOSITION DES RÉSULTATS
■ TVA ET TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
■ ENREGISTREMENT
■ IMPOT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
■ DIVERS FISCAL
■ DROIT SOCIAL
■ DROIT RURAL

Animateur :
Un Avocat
PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Exposé théorique doublé systématiquement d’exemples et de cas concrets vécus par l’animateur. Animation axée sur l’échange avec les participants. Cas pratiques, questions ciblées, quiz d’évaluation.

Contact

UNECA
Mme Celine BOUCHAND
26 rue de Mogador
75009 Paris
contact@uneca.fr

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 500 € HT soit 5 400 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2020- 06/2021).

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