Catalogue de formations

Liste des formations & tarifs pour la saison 2020-2021 (pdf)
Cycle "Initiation - formation de base"

№ 1.0 - Comment aborder le dossier de travail agricole

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Vous venez de rentrer des dossiers agricoles ou vous souhaitez investir ce secteur très spécifique ? Cette formation vous est spécialement destinée. Elle développe les connaissances théoriques et pratiques de base, indispensables pour une bonne gestion comptable, fiscale et sociale de ces dossiers. Un guide méthodologique vous sera remis lors de cette formation et vous accompagnera au quotidien pour mener à bien votre mission. 

Durée :
2 jours - 16 h
Animateur :
Un Expert-Comptable et un Consultant agricole
Tarif par participant :

669 € HT + 128 € HT forfait organisation = 956.40 € TTC

Date :
Du 23/06/2020 au 24/06/2020 - PARIS 26 rue de Mogador 75009

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 6 620 € HT, soit 7 944 € TTC les deux jours.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas des animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel des animateurs…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

* Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

**A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2019- 06/2020).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Le secteur agricole, secteur clé de l’économie, présente de très nombreuses spécificités. Ce séminaire permet de faire un point sur celles-ci et de reprendre les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à une bonne gestion comptable, fiscale et sociale du dossier. A cet effet, un guide méthodologique vous sera remis lors de cette formation. Savoir aborder et traiter une mission comptable agricole pour accompagner vos nouveaux clients agriculteurs tel est l’enjeu de cette formation !

Contenu

RÉGLEMENTAIRE

■ Contrôle des structures 
- Autorisation d’exploiter (personnes et surfaces à exploiter)

 

■ Installation Jeune Agriculteur
- Conditions d’accès, aides, prêts bonifiés, avantages fiscaux et sociaux

 

■ Politique Agricole Commune (PAC) 
- DPU, aides couplées, conditionnalité, droits à produire

 

JURIDIQUE

 

■ Schéma d’organisation
- L’exploitation individuelle
- Les formes sociétaires

 

■ Les modes de faire valoir
- Direct
- Baux
- Conventions de mise à disposition
- Prêts à usage

 

■Les principes du fonds agricole et du bail cessible

 

SOCIAL

 

■ Les règles d’affiliation
■ Le statut des personnes
■ Assiette et calcul des cotisations
■ La pluriactivité
■ Le salarié agricole

 

COMPTABLE ET FISCAL

 

■ Régime fiscal et TV

 

■ Particularismes comptables et fiscaux
- Les immobilisations
- Les stocks et avances aux cultures
- Le passage au réel : le bilan d’ouverture
- Les primes et subventions
- Les produits accessoires

 

■ Les dispositifs d’allègements fiscaux
- Le traitement des plus values
- Les revenus exceptionnels
- Les allègements fiscaux
- Les crédits d’impôt

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Présentation PowerPoint, exposé théorique, exemples et apport de l’expérience de l’animateur, quiz d’évaluation.

№ 2.1 - Maîtriser les fondamentaux en matière de droit rural

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Cette formation “initiation” a pour objectif de découvrir l’environnement juridique de l’entreprise agricole. Ce premier module portera principalement sur le droit rural et mérite d’être complété de module fiscal (2.2) et le module social (2.3).

Pré-requis :

Avoir une connaissances générales du secteur agricole.

Durée :
1 jour - 8 h
Animateur :
Un Avocat spécialisé en droit rural

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Devenir le conseil d’un chef d’entreprise agricole… et le rester implique notamment une parfaite connaissance des particularités du droit rural, souvent sous-estimé et pourtant incontournable. Vous aurez en face de vous un chef d’entreprise qui est confronté et généralement très au fait de ses particularités. Cette formation vous permettra d’affirmer votre position de conseil et de la valoriser. Pour être encore plus efficace, nous vous conseillons de compléter votre formation avec le module fiscal (2.2) et le module social (2.3).

Contenu

1. L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE AGRICOLE

  • La définition des actitivités agricoles
  • Le fonds agricole
  • Le statut des baux ruraux

2. LE STATUT SOCIAL DE L’ENTREPRISE AGRICOLE

  • La définition des professions agricoles
  • La structure du regime social agricole
  • Les règles d’affiliation au régime social agricole
  • Le statut du conjoint de l'exploitation individuel ou de l'associé

3. MISE EN PLACE D'UNE STRUCTURE SOCIETAIRE

  • Intérêt
  • Spécificités de chaque structure

4.L'EIRL

5. LE STATUT FISCAL DE L’EXPLOITATION AGRICOLE

  • Imposition des benefices de l'exploitation individuelle et des sociétés de personnes
  • Reflexion sur l'IS

6. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF

  • Les SAFERS
  • Le contrôle des structures

 

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Présentation PowerPoint, exposé théorique, exemples et apport de l’expérience de l’animateur. Échanges, étude de cas pratiques et quiz d’évaluation.

№ 2.2 - Maîtriser les fondamentaux en matière de fiscalité agricole

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Cette formation “initiation” a pour objectif de découvrir l’environnement fiscal de l’entreprise agricole. Ce deuxième module portera principalement sur la fiscalité agricole et mérite d’être complété du module droit rural (2.1) et du module social (2.3).

Pré-requis :

Connaissances générales du secteur agricole.

Durée :
1 jour - 8 h
Animateur :
Un Avocat spécialisé en droit rural
Tarif par participant :

428 € HT + 64 € HT forfait organisation = 590,40 € TTC

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 060 € HT soit 4 872 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2019- 06/2020).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Il y a fiscalité générale… et fiscalité agricole ! Tout ce que vous connaissez de la fiscalité générale ne vous aidera pas dans le secteur agricole. La fiscalité agricole est un univers à part qui ne souffre d’aucun à peu près. Cette formation est donc indispensable dans votre parcours de spécialisation pour mener à bien votre activité et développer vos missions. Pour être encore plus efficace, nous vous conseillons de compléter votre formation avec le module droit rural (2.1) et le module social (2.3).

Contenu

1. Les conditions de passage au bénéfice reel

2. Determination du micro-BA

3. Obligation impliquées par le régime du BA normal

4. Obligation impliquées par le régime du bénéfice réel simplifié

5. Determination du BA

   - Immobilisations 

   - Stockes

   - Aides PAC

6. Plus-values éxonération de l'article 151 septies du CGI

7. Les Options

8. Changement de regime d'imposition

9. Particularités

   - DEP

   - Revenus exeptionnels

   - Abattements JA

   - A valoir social

   - Déficits agricoles

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Présentation PowerPoint, exposé théorique, exemples et apport de l’expérience de l’animateur. Échanges, étude de cas pratiques et quiz d’évaluation.

№ 2.3 - Maîtriser les fondamentaux des cotisations sociales des chefs d’exploitation agricole

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Cette formation “initiation” a pour objectif de connaitre et comprendre le périmètre d’affiliation, la détermination de l’assiette, le calcul des cotisations sociales et le formalisme déclaratif. Ce troisième module mérite d’être complété du module droit rural (2.1) et du module fiscal (2.2).

Pré-requis :

Disposer d’une expérience minimum dans la gestion des dossiers agricoles.

Durée :
1 jour - 8 heures
Animateur :
Un Avocat ou un Juriste spécialisé en droit rural
Tarif par participant :

428 € HT + 64 € HT forfait organisation = 590,40 € TTC

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 060 € HT soit 4 872 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.

* Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

** A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2019 - 06/2020).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Attention, domaine sensible ! Les réformes se bousculent sans répit et le poids des cotisations sociales est un sujet obsessionnel pour le chef d’entreprise agricole. Cette formation, chaudement recommandée, est à double détente :  elle vous donnera les moyens de gagner des missions et vous évitera d’en perdre. Ce module de formation est indissociable du module droit rural (2.1) et du module fiscal (2.2).

Contenu

INTRODUCTION - DISPOSIIONS GENERALES
   - Les différents statuts

   - Activités entrant dans le champ du régime social agricole

   - Activités agricoles par nature

   - Activités agricoles par relation

   - Activités connexes rattachées au régime agricole

ASSIETE DES COTISATIONS SOCIALES

   - Assiette des cotisations sociales du chef d'exploitation à titre individuel

   - Assiette des cotisations sociales dans les sociétés et groupements

   - Le micro social

   - Dispositions communes

DEDUCTION  FISCALE DES COTISATIONS SOCIALES

- Modalités de déduction – exploitants individuels
- Modalités de déduction – associés de sociétés de personnes
- Modalités de déduction – associés de sociétés soumises à l’IS

AFFILIATION

   - Conditions d'affiliation du chef d"exploitation NSA

   - Conditions d'affiliation des membres de sociétés

OBLIGATIONS DECLARATIVES ET PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

   - Dématerialisation des déclarations et du paiement

   - Sanction en cas de non déclaration des revenus professionnels

CAS PARTICULIERS

   - Les pluriactifs

   - Le cumul emploi - retraite

  

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Présentation PowerPoint, exposé théorique, exemples et apport de l’expérience de l’animateur, quiz d’évaluation. Échanges et étude de cas pratiques.

№ 2.4 - La gestion du dossier agricole sous l’angle comptable

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Ce stage d’initiation a pour objectif de permettre à des personnes découvrant le secteur agricole d’avoir une vue globale des règles comptables des entreprises agricole. L’objectif est l’acquisition des connaissances nécessaires pour arrêter les comptes annuels de vos clients agriculteurs.

Durée :
1 jour
Animateur :
Expert-Comptable
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2019-2020

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

En raison de la suppression du plan comptable agricole et de la refonte en cours du plan comptable général intégrant les spécificités agricoles, cette formation sera entièrement refondue et proposée dès la réforme achevée.

№ 2.5 - Maîtriser les spécificités d’un dossier viticole

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

- Situer l’exploitation viticole au sein de son environnement réglementaire local et national
- Appréhender les spécificités comptables et fiscales d’un dossier viticole

Pré-requis :

Connaissances générales du secteur agricole.

Durée :
1 jour
Animateur :
Expert-Comptable spécialisé en agriculture et viticulture
Tarif par participant :

428 € HT + 64 € HT forfait organisation = 590,40 € TTC

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 060 € HT soit 4 872 € TTC la journée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.

*  Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

* *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2019- 06/2020).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

La viticulture est l’un des principaux domaines d’activité agricole. Ce secteur clef de l’économie présente de très nombreuses particularités. Ce séminaire permet de faire un point sur celles-ci et d’assimiler les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à une bonne gestion comptable et fiscale du dossier.

Contenu

LE CYCLE DE PRODUCTION VITI-VINICOLE ET SON VOCABULAIRE

 

TYPICITÉS RÉGIONALES

 

LES IMMOBILISATIONS

■ Les inscriptions obligatoires au bilan
■ Les plantations

 

LA PROBLÉMATIQUE DES STOCKS

■ La composition des stocks en viticulture
■ Les avances aux cultures : quand et comment ?
■ Les apports de raisins à une cave coopérative
■ Les stocks de vins en cave particulière
■ Méthodes de valorisation
■ La sous-activité
■ Exception : passage au réel

 

VALORISATION DES STOCKS EN CONTEXTE DE SOUS-ACTIVITÉ

 

LA DPI SUR STOCKS À ROTATION LENTE

 

LA TVA

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

- Exposé et échanges à partir de diapositives Power Point
- Mini cas pratiques
- Animation éventuelle d’une partie de la formation en binôme avec un représentant local de l’UNECA
- Quiz d’évaluation

Support pédagogique de la formation

Cycle "Approfondissement"

№ 3.0 - Renforcer la pratique des bénéfices agricoles

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Vous intervenez déjà dans le secteur agricole. Cette formation va vous permettre d’approfondir les dispositifs fiscaux spécifiques au régime des Bénéfices Agricoles et d’en maitriser toutes les difficultés d’applications.

Elle constitue un complément indispensable aux personnes ayant suivi le module de formation du Cycle Initiation « maitriser les fondamentaux … » (cf. 2.2).

Pré-requis :

Disposer d’une première expérience dans la gestion des dossiers agricoles relevant d’un système de bénéfice réel. Débutants non concernés, se reporter à la formation (2.2)

Durée :
2 jours
Animateur :
Un Avocat spécialisé en droit rural
Tarif par participant :

Cette formation sera pas animée sur la saison 2020-2021

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Les agriculteurs vous confiant le conseil fiscal de leur entreprise, vous considèrent comme un spécialiste. Pour être à la hauteur, vous devez donc maitriser parfaitement les dispositifs, les conditions d’applications et leur mise en place au cas par cas. Cette formation est également une étape intermédiaire indispensable avant d’aborder notre cycle « spécialisations ».

Contenu

CHAMP D’APPLICATION DES BÉNÉFICES AGRICOLES

- Définition

- Revenus non agricoles rattachés au BA réel

- Revenus non agricoles dénaturés en BA

- Revenus agricoles dénaturés en BIC

CHAMP D'APPLICATION DES REGIMES BA (micro-BA / réel)

- Point sur le micro-BA

- En fonction des recettes

- Assujettissement obligatoire au réel

- Options

DETERMINATION DU BENEFICE AGRICOLE REEL

- Principe général

- Actif immobilisé / Actif circulant

- Produits (primes, subventions, indemnites, plus-values)

- Plus et moins-values

- Frais et charges

IMPOSITION DU BENEFICE AGRICOLE REEL

- Déductions fiscales

- Traitement fiscal des revenus exceptionnels ou variables

- Abatement Jeune JA

- Imputatuion des déficits agricoles

- Déduction d'un à-valoir sur les cotisations sociales

 

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Présentation PowerPoint, exposé théorique, exemples, échanges et étude de cas pratiques à partir des connaissances et expériences du formateur et des participants. Quiz d’évaluation.

№ 3.1 - Intérêts et problématiques du passage en société

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Cette formation du Cycle « Approfondissement » vous permet d’acquérir une meilleure connaissance des dispositifs juridiques et fiscaux intervenant dans la mise en place d’une société en agriculture... et en même temps, de bien en appréhender l'opportunité, les conséquences et les risques liés à la restructuration.

Pré-requis :

Disposer d’une expérience significative dans la gestion des missions en agriculture viticulture. Débutants non concernés se reporter au Cycle « Initiation ».

Durée :
1 jour
Animateur :
Un Avocat spécialisé en droit rural
Tarif par participant :

Cette formation sera animée sur la saison 2020-2021

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Vous intervenez dans la restructuration de l’entreprise agricole ? C’est un sujet sensible susceptible de déstabiliser votre client et qui vous expose vis-à-vis de ses autres conseils. L’approche pédagogique de la formation vous permet d’acquérir à la fois une méthodologie d’organisation, de sécuriser votre conseil et de faciliter les relations interprofessionnelles.

Contenu

POURQUOI LA FORMULE SOCIÉTAIRE ?

- Les avantages (la société, procédé de restructuration, moyen de transmission de l’exploitation agricole)
- Les limites
- L'EIRL et le fonds agricole des alternatives à la mise en société?
 

QUELLE(S) SOCIÉTÉ(S) POUR QUEL(S) OBJECTIF(S) ?

■ Elément clé : le positionnement foncier
- Le schéma locatif « classique » : séparer le capital foncier du capital d’exploitation
- Le schéma d’exploitation directe : loger le foncier dans la structure d’exploitation
- Les critères juridiques, patrimoniaux et fiscaux du choix

■ GFA ou SCI : quelle société foncière choisir ?
■ Quelle société d’exploitation ? (Sociétés civiles / sociétés commerciales : critères juridiques)
■ Statut social de l’associé : ce qu’il faut impérativement savoir
■ IR ou IS ? Régime fiscal de la société d’exploitation
■ Scinder la production agricole et les activités commerciales ?
■ Mettre en place une société holding ?

LA CESSATION DE L’EXPLOITATION INDIVIDUELLE
■ Conséquences fiscales et sociales
 

LA MISE EN PLACE DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION

■ Fiscalité de la constitution
■ Précautions spécifiques à certains apports en nature
 

PASSAGE DE L'EXPLOITATION INDIVIDUELLE À LA SOCIÉTÉ : ÉVITER LES PIÈGES DU DROIT RURAL
■ Apport de foncier : droit de préemption SAFER
■ Foncier en propriété : attention aux immeubles grevés d’engagements
■ Foncier pris à bail : apport ou mise à disposition de bail
■ Contrôle des structures

■ Aides économiques (DPB...)

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Présentation PowerPoint, exposé théorique, exemples, échanges et étude de cas pratiques à partir des connaissances et expériences du formateur et des participants. Quiz d’évaluation.

№ 3.2 - Un enjeu stratégique : maîtrise et optimisation des cotisations sociales des chefs d’exploitation

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Apporter au chef d’exploitation agricole toutes les informations en matière d’application de la législation sociale qui le concerne… tout en appréciant l’analyse du risque de façon à pouvoir mieux intervenir dans l’optimisation sociale de ses cotisations.

Pré-requis :

Attention, il ne s’agit pas d’un stage d’initiation mais de perfectionnement. Une connaissance minimum des règles en matière de cotisations s’avère indispensable pour profiter pleinement de ce séminaire.

Elle constitue un complément indispensable aux personnes ayant suivi le module de formation du Cycle Initiation « maitriser les fondamentaux des cotisations sociales des chefs d’exploitation agricole » (cf. 2.3).

Durée :
1 jour - 8h
Animateur :
Un Avocat spécialisé en droit rural
Tarif par participant :

428 € HT + 64 € HT forfait organisation = 590,40 € TTC

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 060 € HT, soit 4 872 € TTC la journée.
 

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.

* Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

**A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2019- 06/2020).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

L’optimisation des cotisations des chefs d’exploitations agricoles est un sujet extrêmement sensible et vous expose en termes de responsabilité professionnelle.

Avec cette formation, vous allez parfaitement maîtriser les règles de droit social en lien avec le droit fiscal et limiter les risques de contentieux

Contenu

AFFILIATION – INCIDENCE DE LA NATURE DES ACTIVITÉS EXERCÉES

■ Activités agricoles par nature et par relation
■ Activités connexes rattachées au régime agricole
■ Activités accessoires, mixtes ou pluralité de structures

 

PRINCIPES D’ANNUALITÉ ET DE SOMMATION DES REVENUS

 

SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS

■ Sociétés civiles agricoles
■ Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS)
■ Règles d'affiliation des associés et dirigeants
■ Assiette des cotisations (IR / IS / Régime des dividendes)

 

AUTRES SITUATIONS PARTICULIÈRES

■ Pluriactifs

 

> Loi d’Avenir Agricole/nouveautés en matière sociale

> Holding : outil approprié ou non ?

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Présentation Powerpoint, exposé à partir des connaissances et expériences du formateur et des participants.

Exemples et débats, étude de cas pratiques. Quiz d'évaluation et corrigé

№ 3.3 - Pluriactivité et agriculture : incidences juridiques, fiscales et sociales

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Au-delà de l’intérêt économique pour vos clients, vous devez être en mesure de proposer les solutions juridiques les plus adaptées à la mise en œuvre de leurs projets et appréhender au mieux les incidences fiscales et sociales des différents schémas d’organisation.

Pré-requis :

Disposer d’une expérience significative dans la gestion des dossiers agricoles. Maîtriser les règles de base en droit rural.

Durée :
1 jour - 8h
Animateur :
Avocat fiscaliste
Tarif par participant :

428 € HT + 64 € HT forfait organisation = 590,40 € TTC

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 060 € HT, soit 4 872 € TTC la journée.
 

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.

* Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

**A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2019- 06/2020).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Vous êtes forcément concerné : environ un agriculteur sur trois est en situation dite de pluriactivité ! En réponse à ce mouvement de fond, cette formation vous donne les clés dans le domaine juridique, fiscal, social, économique. Elle vous plonge également dans le concret avec des schémas d’études adaptés. 

Contenu

INTRODUCTION –  DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE (JURIDIQUE, FISCALE, SOCIALE)

CONSÉQUENCES DE LA PLURIACTIVITÉ
 

■ Au plan juridique :
   - CFE,
   - Repretoires professionnels,
   - Droit des sociétés,
   - Statut du fermage,

   - Contrôle des structures,

   - Règles d'implantation
   - Urbanisme,
   - Entreprises en difficulté...
 

■ Au pan fiscal

   - Impôt sur les bénéfices

   - Recettes accessoires

   - Déficits

   - Micro-BIC

   - Plus-values

   - Impôt sur les sociétés

   - TVA

   - CET

   - Taxes divers (habitation, foncières, apprentissage, taxe d'aménagement)
 

■ Au plan social :
   - Non salariés agricoles,

   - Non salariés non agricoles, 
   - Pluralité de statuts

   - Installation progressive
 

 Au plan économique :
   - Aides à l’installation,
   - Autres aides économiques

 

 

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Exposé, échanges et étude de cas pratiques à partir des connaissances du formateur.

№ 3.5 - Baux ruraux : ce qu’il faut impérativement savoir !

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Ce séminaire a pour objectif d’attirer l’attention sur les points les plus importants de la réglementation des baux ruraux et sur des points particuliers tels la mise à disposition des biens loués au profit d’une société, l’apport du droit au bail, l’apport des améliorations sur sol d’autrui, la situation des copreneurs etc....

Pré-requis :

Bien connaître l’environnement juridique des exploitations agricoles. Disposer d’une expérience significative dans le secteur agricole.

Durée :
1 jour 8 heures
Animateur :
Avocat
Tarif par participant :

428 € HT + 64 € HT forfait organisation = 590,40 € TTC

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 060 € HT, soit 4 872 € TTC la journée.
 

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.

* Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

**A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2019- 06/2020).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Statut d’ordre public, le statut du fermage peut être souhaité ou appliqué d’office. Aussi, il convient de bien le connaître pour régler les difficultés lors de la conclusion d’un bail rural (choix du type de bail, montant du fermage...), mais également dans les relations entre bailleurs-preneurs au cours et en fin de bail (renouvellement, résiliation du bail, loyer, travaux à réaliser, indemnités, etc...) De plus à l’occasion d’opérations de création de sociétés d’exploitation, de restructuration ou de transmission, des problèmes se posent en matière de législation des baux ruraux. Soit parce que l’exploitant est titulaire d’un bail, soit parce qu’il est nécessaire de mettre en place un bail rural, ou encore parce que l’exploitant a acquis son foncier par l’intermédiaire de la SAFER. Les Commissaires aux Comptes, Experts-Comptables et leurs collaborateurs sont donc de plus en plus fréquemment conduits à assister leurs clients.

Contenu

CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE

■ Conditions d’application
■ Dérogations légales
■ Bail cessible

 

ÉTABLISSEMENT ET PREUVE DU BAIL PRIX DU FERMAGE

■ Fixation
■ Révision
■ Majoration

 

CAS PARTICULIER : LE BAIL A METAYAGE

■ Définition
■ La règle du tiercement
■ Mise à la disposition d’une société d’un bien pris à bail à métayage
■ La conversion du métayage en fermage

 

ÉTABLISSEMENT ET PREUVE DU BAIL PRIX DU FERMAGE

■ Les causes de la reprise
■ Les bénéficiaires de la reprise
■ Conditions exigées du bénéficiaire de la reprise
■ Limites au droit de reprise
■ Sanction de la reprise abusive

 

RÉSILIATION DU BAIL

■ Résiliation imposée par le bailleur
■ Résiliation à la demande du preneur

 

LE CONGE 

 

CESSION DE BAIL ET SOUS-LOCATIONS

■ Prohibition des cessions du bail et des sous-locations
■ Les sanctions
■ Exceptions : cessions ou sous-locations autorisées
■ Mise à disposition des biens loués au profit d’une société
■ Apport du bail à une société

 

TRANSMISSION DU BAIL AU DECES DU PRENEUR INDEMNITES EN FIN DE BAIL

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

L’accent sera particulièrement mis sur les points d’alertes qu’il convient de soulever auprès des clients au travers d’une démarche très pratique. Échanges, étude de cas pratiques, quiz d’évaluation.

Cycle "Spécialisation"

№ 4.0 - Le passage à l’impôt sur les sociétés : un choix opportun ?

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Cette formation immerge les conseils et leurs collaborateurs au cœur des difficultés spécifiques posées par le passage à l’IS d’une société de personne relavant de la fiscalité des bénéfices agricoles. Ce passage peut résulter d’une option, d’une obligation ou d’une transformation en société de capitaux.

Pré-requis :

Bonne maîtrise des règles fiscales agricoles

Durée :
1 jour
Animateur :
Un Avocat ou un Juriste

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Un mouvement de fond est amorcé par une volonté gouvernementale pour une réforme de la fiscalité agricole en facilitant notamment le passage à l’IS.
Afin d’être performant face à cette réalité, la formation proposée vous permettra de mesurer l’opportunité du changement de régime en prenant en compte l’ensemble des conséquences fiscales, sociales et droit d’enregistrement, IFI.

Contenu

COMPARAISON DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

■ Détermination du résultat
■ Régime des rémunérations (associés, dirigeants)
■ Régime des parts sociales (plus-values, frais d’acquisition, droits dus lors de la cession, ISF)
■ Régime social (dirigeants, associés)
■ Droit rural
■ Autres éléments d’appréciation

 

MODALITÉS DE PASSAGE À L’IS

■ L’option (modalités et effets)

■ Transformation

■ Exercice par une société civile d’activités de nature commerciale

 

CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL : IMPOSITION DES BÉNÉFICES

■ Principe : cessation d’activité

■ Exception : l’atténuation conditionnelle

■ Conséquences au regard des mécanismes spécifiquement agricoles

 

CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL : TVA

 

CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL : DROIT D’ENREGISTREMENT
■ Principe
■ Droits exigibles
■ Formalités

 

CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL : PLUS-VALUES SUR PARTS
Régime applicable avant et après le changement, conséquences

 

LE PASSAGE À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - MESURE DE L’OPPORTUNITÉ

 

FORMALITÉS FISCALES EN CAS DE CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL – RÉCAPITULATIF
■ Impôt sur le revenu
■ Droits d’enregistrement
■ TVA
■ Plus-values sur parts

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Exposé théorique, exemples et cas pratiques

№ 4.1 - Exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles - Analyse pratique pour le secteur agricole

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

- Etudier d’une manière pratique ces différents régimes (analyse, interprétation des textes et instructions publiées).
- Répondre aux nombreuses interrogations.
- Déceler les pièges à éviter, appréhender la portée des avantages, les limites, les risques.
- Apporter une méthodologie, donner une portée pratique à ces mécanismes à partir de cas concrets et de nombreux exemples.

Pré-requis :

Avoir acquis une expérience importante dans la gestion des dossiers agricoles

Durée :
1 jour
Animateur :
Avocat
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2019-2020

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

En matière de dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles chaque année les lois de finances apportent de nouveaux aménagements. Au-delà des opérations globales de transmission, ces dispositifs ont notamment vocation à s’appliquer aux cessions d’immobilisations, aux cessions de parts sociales par des associés professionnels selon des conditions d’application spécifiques. Le tout se traduit par une grande complexité et il s’avère très difficile de s’y retrouver dans ce dédale de régimes (interprétation, choix du ou des régime(s), combinaisons possibles, conséquences court-terme, moyen-terme, risques...). Cela étant, il faut bien conseiller utilement son client, tenter de faire le ou les bons choix et limiter les risques de remise en cause par l’Administration fiscale. Il en résulte une conséquence directe : une connaissance approfondie de tous ces mécanismes pour les conseils concernés s’avère plus que nécessaire ; obligatoire.

Contenu

ANALYSE PRATIQUE DISPOSITIFS
Attention : Les grands principes seront considérés comme acquis, l’accent sera mis sur les points de vigilance et difficultés d’application vécus dans les :

 

- article 151 septies CGI
- article 151 septies B CGI - article 238 quindecies CGI - article 151 septies A CGI
- article 151 nonies CGI
- article 151 octies CGI
- article 41 CGI

 

APPROCHE PAR TYPE D’OPÉRATIONS : SCHÉMAS D’APPLICATION

 

TABLEAU DE SYNTHÈSE DE CUMUL DES DISPOSITIFS : PRÉSENTATION

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Fondée sur l’exposé des principes et d’applications pratiques (cas concrets, exemples). Questions ciblées, études de cas pratiques, quiz d’évaluation.

№ 4.2 - Les enjeux du régime matrimonial pour l’exploitant agricole ?

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Analyser les interférences du régime matrimonial avec la gestion d’un actif professionnel et étudier les pistes possibles d’optimisation.

Pré-requis :

Connaissances en matière de droit de la famille

Durée :
1 jour
Animateur :
Frédéric AUMONT Notaire
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2019-2020

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Vous connaissez tous les régimes matrimoniaux mais :
> savez-vous choisir le régime matrimonial permettant d’assurer une stabilité dans la gestion d’une entreprise en prenant en compte les aléas de la vie ? - divorce, décès, incapacité d’un époux, mise en société, etc
> connaissez-vous et savez-vous utiliser la très grande souplesse offerte par le code civil pour faire du sur mesure pour vos clients ?
> savez-vous comment faire évoluer dans le temps de régime matrimonial de vos clients ?
> et avez-vous pris la mesure de l’importance de ces choix en agriculture ?

Toutes ces connaissances sont indispensables pour accompagner vos clients tout au long de leur vie professionnelle.

Contenu

QUELLE EST LA FONCTION D’UN RÉGIME MATRIMONIAL ?

■ Définition de la notion de régime matrimonial

 

RAPPEL DES DIFFÉRENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX AVEC LEURS IMPLICATIONS SUR L’EXPLOITATION AGRICOLE (individuelle ou sociétaire).
■ Le régime matrimonial légal
■ Les régimes conventionnels

 

QUELS SONT LES AMÉNAGEMENTS POSSIBLES D’UN RÉGIME MATRIMONIAL ?

■ Les différentes clauses pouvant être adoptées au sein d’un régime matrimonial en fonction des objectifs poursuivis par le client.
Il sera notamment examiné de quelle façon l’agriculteur voit son régime matrimonial par rapport à son exploitation.

 

COMMENT MAÎTRISER LES DIFFÉRENTS CHOIX

■ Les éléments à prendre en considération et notamment la présence d’un actif professionnel, l’implication ou non des deux époux dans l’activité agricole, la présence d’enfants mineurs.
■ Quelles sont les conséquences en cas de divorce ?
■ Comment s’opère un changement de régime matrimonial en cours d’union et quelles en sont les conséquences (civiles, fiscales, économiques) ?

 

UN FOCUS RAPIDE SUR LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (P.A.C.S)

■ Les modalités de conclusion d’un PACS
■ Quels sont les droits et obligations découlant d’un PACS ?

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Le formateur ayant une double compétence d’enseignant à l’université et de praticien il illustrera ses propos de cas concrets.

№ 4.3 - Dissociation du sol et des améliorations - Cession temporaire d’usufruit. Intérêts, limites, précautions, analyse pratique

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Largement diffusée au travers diverses publications, préconisée ou décriée par divers conseils, la question de la dissociation des patrimoines professionnel et personnel ne peut être ignorée des professionnels de la comptabilité. Cette formation a vocation, au travers des situations rencontrées dans la pratique, de rappeler les règles juridiques applicables, de proposer différents schémas de réflexion et de poser les risques et limites propres à chaque schéma.

Durée :
1 jour
Animateur :
Avocat
Tarif par participant :

L’UNECA étant soucieux de la qualité et de la pertinence de son catalogue, cette formation nécessite une mise à jour et/ou une refonte importante. Nous sommes donc en train de travailler sur le fond et la forme de cette formation qui vous sera proposée ultérieurement.

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Construction sur sol d’autrui, droit de superficie, démembrement de propriété d’immeubles, autant de techniques qui sont « subies » ou choisies, dont il convient d’appréhender les mises en œuvre, leurs incidences et limites d’un point de vue tant juridique que fiscal.

Contenu

RAPPEL DES RÈGLES FONDAMENTALES CAS DU PRENEUR À BAIL

■ Réalisation des améliorations - Principes fondamentaux et précautions d’usage

■ Retour des améliorations - Incidences induites

 

CAS DES AMÉLIORATIONS EN SOCIÉTÉS AGRICOLES

■ Apports à une société - Choix, opportunité et conséquences

■ Améliorations réalisées par la société - Incidences juridiques et fiscales

■ Sortie des améliorations : conséquences juridiques et fiscales

■ Exemples - Schémas

 

CESSION TEMPORAIRE D'USUFRUIT - RÉELLE OPPORTUNITÉ OU PHÉNOMÈNE DE MODE ?

■ Principaux schémas rencontrés
■ Conséquences fiscales et juridiques
■ Exemples/comparaison

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Exposé et débats, à partir des connaissances du formateur et des participants. Cas pratiques.

№ 4.4 - Sociétés en agriculture : regroupement, fusions, holdings - aspects juridiques et fiscaux

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Cette formation vous permet d’enrichir vos compétences dans le domaine pointu de la restructuration d’entreprises agricoles et viticoles en approfondissant les incidences juridiques, fiscales et sociales des différentes hypothèses proposées à vos clients.

Pré-requis :

Disposer impérativement d’un très bon niveau en fiscalité générale et droit rural.

Durée :
1 jour
Animateur :
Avocat fiscaliste
Tarif par participant :

459 HT + 64 € HT forfait organisation = 627.60 € TTC

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 430 € HT, soit 5 316 € TTC la journée.
 

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

* Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

**A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2019- 06/2020).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Les sociétés en agriculture représentent environ 40 % des exploitations.

Ce nombre d’exploitations diminue et les surfaces exploitées sont en continuelle augmentation. On constate que ces évolutions conduisent les agriculteurs à emprunter les schémas d’organisation utilisés dans le secteur industriel et commercial.

Vous devez être prêt à appréhender et maîtriser les incidences fiscales, juridiques, sociales de ces restructurations. Une maîtrise également bénéfique pour le développement de votre activité de conseil.

Contenu

I-SOCIETES HOLDING ET AGRICULTURE
 

1.Aspects juridiques et économiques

Aspects juridiques

Holding et contrôle des structures

SAFER

 

2. Aspects fiscaux

Holding : règles de détermination du résultat

Plus-values liées à la cession ou à l'apport de titres

Droits d'enregistrement


3. Aspects sociaux

Les notions de fraude à la loi et abus de droit

Exemple de montage holding d'optimisation sociale


4. Exemples et cas pratiques
 

II- FUSION DE SOCIETES EN AGRICULTURE

 

1. Fusions et TUP en Agriculture : aspects juridiques

Les fusions en général

Fusion normale : fusion entre société civile et société commerciale

Fusion simplifiée

La TUP : dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine

Effets juridiques d'ordre général

Droit rural


2. Aspects fiscaux

Conséquences en matière d'imposition des bénéfices

Conséquences en matière de droits d'enregistrement

Conséquences en matière de TVA chez la société absorbée


3. Aspects sociaux 

Pour la société absorbante et la société absorbée


4. Aspects économiques 

Pour la société absorbante et la société absorbée


5. Exemple et cas pratiques

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

L’accent sera particulièrement mis sur les points d’alertes qu’il convient de soulever auprès des clients au travers d’une démarche très pratique. Échanges, étude de cas pratiques, quiz d’évaluation.

№ 4.6 - Contrôle des structures et SAFER

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Ce stage a donc pour objet de présenter, en une journée, les règles de droit en la matière mais aussi et surtout de traiter les sujets sous un angle très pratique.

Pré-requis :

Disposer d’une bonne expérience dans le conseil auprès des agriculteurs. Connaître les principes fondamentaux en droit rural

Durée :
1 jour
Animateur :
Avocat fiscaliste
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2019-2020

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

La loi d’Avenir 2014 a modifié la réglementation en matière de droit d’exploiter et de droit de la propriété : moins de liberté, des autorisations préalables obligatoires, un encadrement fort de l’Etat, plus de contrôles...

 

CONTROLE DES STRUCTURES
Cette législation relative au droit d’exploiter « touche » de plein fouet et au quotidien les agriculteurs qui se trouvent confrontés à de nombreuses difficultés : quel est le contenu précis de cette nouvelle législation ? Quand faut-il établir une demande préalable d’autorisation d’exploiter ? Quels sont les risques encourus en cas de situation irrégulière ? ...

 

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ : SAFER
Les agriculteurs qui veulent acquérir du foncier, se retrouvent presque toujours face à la SAFER et se posent de nombreuses questions : acquisition amiable, risque de préemption, quels sont mes droits, quelle stratégie à adopter, peut-on négocier ? Face à ces difficultés et aux questions générées, les exploitants se tournent de plus en plus vers leurs conseils habituels, à savoir les Experts-Comptables et leurs collaborateurs. Il s’avère donc impératif avec ces évolutions : de Connaître, Maitriser, Anticiper, Agir.

Contenu

 

INTRODUCTION : QUELQUES CHIFFRES

 

CONTRÔLE DES STRUCTURES

 

CHAMP D’APPLICATION ET OBJECTIFS

■ Objectifs du contrôle des structures
■ Définition

 

LES DIFFÉRENTES FORMES DE CONTRÔLE DES STRUCTURES

■ Les opérations soumises à autorisation préalable
■ Les opérations soumises à déclaration préalable

■ Les opérations par l'intermédiaire de la SAFER


PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

■ Instruction de la demande
■ Décision d’autorisation ou de refus


SANCTIONS


CONTENTIEUX DU CONTRÔLE DES STRUCTURES


SAFER

■ Présentation de la Safer

■ Moyens d'actions de la Safer

 

> PARTICULARITES, EXEMPLES, CAS PRATIQUES

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Pour ces deux sujets, il sera fait référence au maximum aux situations vécues. Échanges et questions ciblées, étude de cas pratiques, quiz d’évaluation.

№ 4.7 - Transmission de l’exploitation agricole et réduction des droits de mutation

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Déceler les pièges à éviter, proposer des montages adéquats, appréhender leurs limites et leurs risques, anticiper les conséquences des changements et leurs solutions : cette formation à caractère pratique porte essentiellement sur les droits d’enregistrement, l’interprétation des textes et de la doctrine administrative.

Pré-requis :

Expérience dans le conseil auprès des agriculteurs. Disposer de bases solides en fiscalité générale et droit rural

Durée :
1 jour
Animateur :
Avocat
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2019-2020

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

L’organisation de la transmission d’entreprise devient une opération complexe, le législateur ayant multiplié les dispositifs fiscaux et une opération risquée au regard des possibilités des remises en cause par l’administration fiscale. Les entreprises agricoles et viticoles restructurant de plus en plus tôt et de plus en plus souvent, devenez un expert de l’optimisation !

Contenu

I - DISPOSITIFS FAVORISANT LA TRANSMISSION AU PLAN DES DROITS D’ENREGISTREMENT.

 

1. EXONÉRATION PARTIELLE DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION – ARTICLES 787 B ET C DU CGI

■ Analyse en profondeur de ces dispositifs (exemples, cas pratiques...)

 

2. RÉDUCTION DES DROITS D’ENREGISTREMENT – ARTICLE 790 DU CGI

 

3. GFA, BAUX À LONG TERME ET ARTICLE 793 DU CGI. ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES ET DOCTRINALES.

 

4. PAIEMENT DIFFÉRÉ ET FRACTIONNÉ 5.DÉDUCTION DES DROITS DE MUTATION.

 

II - ISF ET TRANSMISSION

 

III - ALERTES JURIDIQUES : BAUX RURAUX, FONCIER, SAFER...

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Exposé et débats à partir des connaissances du formateur. Étude de cas pratiques, questions ciblées, quiz d’évaluation.

№ 4.8 - Enjeux et limites des aides à l’installation du Jeune Agriculteur

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Appréhender les aides spécifiques liées à l’installation du jeune agriculteur afin d’en mesurer les enjeux et limites.

Pré-requis :

Connaissances générales du secteur agricole.

Durée :
1 jour
Animateur :
Conseiller de gestion
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2019-2020

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Ce séminaire est directement induit par la réforme récente de la réglementation sur le statut Jeune Agriculteur toujours au cœur des nombreux et complexes dispositifs économiques agricoles.

Contenu

1- CONTEXTE PROFESSIONNEL ACTUEL
■ Evolution des installations
■ Organes de décision : commissions (CDOA, CRP), SAFER, Contrôle des structures...

 

2- PARCOURS AIDÉ SPÉCIFIQUE AUX JEUNES AGRICULTEURS
■ Schéma d’ensemble
■ Point Accueil Installation Transmission (PAIT)
■ Centre d’élaboration du Parcours Professionnel Personnalisé (CEPPP)
■ Stage 21 heures
■ Diagnostic préalable à l’installation
■ Elaboration étude économique et plan d’entreprise (PE)
■ Suivi post installation

 

3- AIDES AUX JEUNES AGRICULTEURS ET LIENS AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS
■ Schéma des enjeux (économiques, financiers, sociaux, fiscaux)
■ Financements et garanties spécifiques (prêts MTS JA, prêt d’honneur, SIAGI...)
■ DJA : montants, critères de modulation (installation hors cadre familial...), versement
■ Articulation possible avec autres aides (AITA, FAM, collectivités territoriales, filières amont/aval...)

 

4-PROCÉDURE DE DEMANDE DES AIDES ET ENGAGEMENTS

■ Conditions à remplir pour l’éligibilité (liées au demandeur, liées au projet... pièges à éviter)
■ Type et durée des engagements
■ Procédure détaillée (chronologie, pièces, recevabilité, grille de sélection, complétude...)
■ Notion d’agriculteur à titre exclusif, principal ou secondaire
■ Notion d’installation progressive
■ Elaboration étude économique et plan d’entreprise (PE : rentabilité, niveau de risques...)
■ Cas particuliers d’installation (situations sociétaires, activités équestres...)
■ Suivi et avenants

 

5-ASPECTS SOCIAUX

■ Affiliation des nouveaux installés
■ Particularités liées à la pluriactivité

 

5-OUTILS ET DOCUMENTS ANNEXES

■ Check-list de cadrage des projets (démarches administratives avant / après, lien avec transmission...)
■ Document de collecte données projet
■ Formulaires (Cerfa...)

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Présentation synthétique des dispositifs, exemples, apport et échanges d’expériences avec l’intervenant. Quiz d'évaluation + corrigé.

№ 4.10 - De l'installation à la transmission : état des lieux des principaux pièges à éviter

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Cette formation est une boussole pour garder le cap dans un contexte juridique et fiscal mouvant où toute décision peut avoir des effets collatéraux dommageables.

Son contenu au spectre large identifie les principaux écueils à partir de cas concrets, ciblés et d’actualité.

Pré-requis :

Ce stage s’adresse aux Experts-Comptables, Commissaires aux Comptes et collaborateurs disposant d’une expérience (rurale et fiscale) significative dans le suivi des dossiers agricoles.

Durée :
1 jour 8 heures
Animateur :
Un Avocat
Tarif par participant :

459 HT + 64 € HT forfait organisation = 627.60 € TTC

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 430 € HT, soit 5 316 € TTC la journée.
 

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.

* Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

**A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2019- 06/2020).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Options fiscales, engagements en cours, mises en sociétés, agrandissement, transmissions, cessation d’activité : la vie des entreprises agricoles et viticoles est semée d’obstacles. Accompagner vos clients dans ces circonstances, gagner leur confiance et pérenniser vos missions de l’installation à la transmission en évitant les écueils se transforment en véritable valeur ajoutée qui fera la différence.

Contenu

FISCALITÉ

■ IR (incidences du développement d’une activité commerciale accessoire, abandon des effets fiscaux de la théorie du bilan, DPI, DPA, apport en application de l’article 151 octies du CGI, etc.)

■ TVA (transmission universelle d’entreprises, cessions de terrains à bâtir, exploitants devenant bailleur de biens ruraux sur option)

■ DROITS D’ENREGISTREMENT (Régimes de faveur sur certaines acquisitions, points clefs des pactes Dutreil, respect des engagements de conservation, changement de régime fiscal, etc.) COTISATIONS SOCIALES

■ ASSIETTE (extension d’assiette article L. 731-14 CRPM, sociétés holdings, etc.)

■ PLURI-ACTIVITE (frontière MSA – RSI, possibilité d’option pour un régime d’affiliation différent, etc.).

DROIT RURAL

■ DROIT D’EXPLOITER (contrôle des structures),

■ SAFER (droit de préemption, acquisitions par substitution, etc.),

■ BAUX (ex : problématique des copreneurs, mise à disposition de terres et bâtiments agricoles à une société d’exploitation, transmission du bail, etc) ;

■ CONSTRUCTIONS SUR SOL D’AUTRUI (conséquences) ; AIDES ÉCONOMIQUES (principaux écueils à éviter en cas de modification de la structure d’exploitation).

NOTA : ce plan peut être amené à évoluer

 

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Ce séminaire est déroulé à partir de situations pratiques fréquentes, pour exposer les principales règles théoriques applicables (cas concrets, exemples). Questions ciblées, études de cas pratiques, quiz d’évaluation.

DOCUMENTS REMIS : support de synthèse, copie des transparents utilisés et check list des points fondamentaux à examiner

№ 4.11 - IFI : Un nouvel impôt

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

Cerner les exigences et les enjeux de l’IFI 

Identifier l’ensemble des possibilités en vue d’en réduire le montant.

Durée :
1 jour 8 heures
Animateur :
Un Avocat
Tarif par participant :

Cette formation ne sera pas animée sur la saison 2019-2020

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018. L’IFI ne se résume pas à un ISF limité à l’immobilier. En effet si certaines règles antérieures n’ont pas ou peu été modifiées, l’IFI introduit des nouveautés et des évolutions qui peuvent être lourdes de conséquences pour nos clients. Il est nécessaire de les maitriser afin d’en mesurer l’impact.

Parmi les principales nouveautés, il faut retenir les points particuliers suivants : 

  • la disparition de certaines possibilités de réduction antérieures,
  • l’apparition de nouvelles règles de taxation et d’évaluation concernant les biens démembrés,
  • des spécificités relatives à l’évaluation des parts des sociétés opérationnelles, …
     

Dans ce nouveau contexte tous ces changements pourront générer de nouvelles stratégies de gestion de patrimoine

Contenu

■ Champ d’application : redevables, territorialité

■ Déterminer l’étendue du patrimoine taxable

■ Appréhender les problèmes liés à la valeur des biens immobiliers et parts sociales (démembrement…)

■ Identifier les actifs et passifs pour déterminer l’assiette

■ Caractériser les biens professionnels, plus particulièrement lorsque les biens immobiliers sont détenus par des sociétés

■ Identifier les différents mécanismes d’exonération

■ Cerner les principales difficultés rencontrées dans l’organisation du patrimoine pour mieux les prévenir ou apporter des correctifs éventuels

■ Maîtriser le plafonnement

■ Déclarer l’IFI

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Ce séminaire est déroulé à partir de situations pratiques fréquentes, pour exposer les principales règles théoriques applicables (cas concrets, exemples). Questions ciblées, études de cas pratiques, quiz d’évaluation.

DOCUMENTS REMIS : support de synthèse, copie des transparents utilisés.

Cycle annuel "Actualité fiscale et juridique agricole”

№ 5.0 - Actualité Fiscale et Juridique Agricole

formation collective inter-cabinets

Objectifs :

- passer en revue et analyser l’ensemble de l’actualité agricole, (textes, doctrine, jurisprudence...)
- anticiper et éviter d’éventuelles difficultés,
- identifier ce que l’on peut faire et ce que l’on ne doit pas faire.

Pré-requis :

Il est impératif de posséder une bonne pratique du droit rural et de la fiscalité agricole.

Durée :
1 jour 8 heures
Animateur :
Un Avocat
Tarif par participant :

459 € HT + 64 € HT forfait organisation = 627,60 € TTC

FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET

Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 430 € HT, soit 5 316 € TTC la journée.
 

Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
L’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation sera facturé par participant 45 € HT.
 

* Le nombre de participant ne doit pas excéder 20 personnes par session.

**A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires (hors AF) de la saison (07/2019- 06/2020).

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Incontournable ! C’est la formation qu’il faut suivre tous les ans car elle “rembobine” toute l’actualité juridique et fiscale d’origine légale, la doctrine et la jurisprudence de l’année.

En étant assidu, vous capitalisez un savoir différenciant bénéfique dans votre activité.

Cette formation complète et renforce la revue de jurisprudence commentée de l’UNECA.

Contenu

■ DÉTERMINATION DU RÉGIME D’IMPOSITION
■ DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
■ PLUS-VALUES
■ REVENUS EXCEPTIONNELS
■ IMPOSITION DES RÉSULTATS
■ TVA ET TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
■ ENREGISTREMENT
■ IMPOT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
■ DIVERS FISCAL
■ DROIT SOCIAL
■ DROIT RURAL

PÉDAGOGIE / MOYENS D’ÉVALUATION

Exposé théorique doublé systématiquement d’exemples et de cas concrets vécus par l’animateur. Animation axée sur l’échange avec les participants. Cas pratiques, questions ciblées, quiz d’évaluation.

Adhérer à l’UNECA