Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION

1) OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre l’UNECA et le client dans le cadre des prestations de formation  en présentiel proposées par l’UNECA. Pour toute demande ou réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : UNECA – 26, rue de Mogador 75009 PARIS – mail : contact@uneca.fr

2) INSCRIPTION

Sont autorisés à suivre les formations dispensées par l’UNECA : les membre de l’Ordre des Experts Comptables ou de la Compagnie des Commissaires aux Comptes ainsi que les salariés des cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes, d’Organisme de Gestion Agréés ou diplômées des professions suivantes : notaires, avocats, experts-fonciers, géomètres-experts, huissiers.

2.1 - Prix

Formation catalogue : les prix affichés dans le catalogue de formation ou dans tout autre document du site Internet sont indiqués en euros hors taxes, la TVA s’appliquant en sus.

Formation inter : le tarif indiqué tient compte des frais pédagogiques et des supports. Le forfait organisation à rajouter au tarif indiqué pour un montant forfaitaire par participant et par jour correspond aux frais de location de salles, pauses et déjeuner.

Formation privatisé intra : Le tarif indiqué tient compte des frais pédagogiques. Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de ou des animateurs, sont en sus et à votre charge. L’organisation (réservations salle, rétroprojecteur, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur …) et les frais qui en découlent sont également à votre charge. Retrouvez toutes les CGV des formations en intra dans le bon de commande spécial intra.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participant ne doit pas depasser 20 personnes par session.

Tous les prix affichés sont valables pour les dates annoncées et peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle.

2.2 – Paiement – validation inscription

Formation Inter : pour validation de l'inscription, il est impératif  d'envoyer le reglement (à l'ordre de l'UNECA) ou faire un virement avant le jour de la formation. Date limite d’inscription : 10 jours avant chaque session.

Formation Intra: l'Uneca est susceptible de demander un acompte sur la formation commandée. Les conditions sont précisées dans le bon de commande.

L'Uneca se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer les formations à un client qui n’aurait pas procédé au paiement des commandes précédentes et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.3 – Formalités - Remboursement OPCO
A l’issue de la formation, une facture sera adressée au client. Dès réception de son règlement, l’UNECA adressera en retour au client une facture acquittée avec copie de la feuille d’émargement pour le remboursement par son organisme financier.

2.4 - Propriété intellectuelle des supports 

Le client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos, infographies qui lui sont remis sont la propriété de leurs auteurs, et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.

Chaque participant à une formation UNECA s’engage donc à ne pas modifier le support et à en faire une utilisation et diffusion strictement interne.

Toute autre utilisation ou reprise des contenus doit faire l’objet d’une autorisation écrite au préalable.

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives, toutes utilisations à des fins commerciales ou publicitaires sont exclues.

3) ANNULATION – ABSENCE

Du fait du client :

Annulation à +15 jours avant la formation : pas de frais d’annulation facturé.

Annulation entre 15 jours et jour J de la formation :  une facturation de 75 % du coût pédagogique.

Absence non signalée et non justifiée : 100% du coût total (coût pédagogique + frais d’accueil) reste due par le client.

Tout stage commencé sera intégralement facturé au client.

Dans le cas où un participant ne pourrait y assister, le client conserve la possibilité de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant de son cabinet ayant le même profil et les mêmes besoins. La modification devra etre stipulée par mail à contact@uneca.fr au moins 3 jours avant la formation.

Le client exerce son droit de rétractation en adressant un courrier ou mail à l'Uneca, dans les délais prévus.

Du fait de l’UNECA : dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, l’UNECA se réserve la possibilité d’annuler la formation et d’informer les participants au plus tard dix jours avant la date prévue.

L’UNECA vous restituera les sommes déjà versées dans les délais les plus brefs.

4) PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

UNECA et le client s’engagent à respecter les dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que toute réglementation nationale ou européenne.

5) - LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différend quant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

6)- ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contacter Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr

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