Conditions Générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES FORMATION

1) OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre l’UNECA et le client dans le cadre des prestations de formation proposées par l’UNECA. Pour toute demande ou réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : UNECA – 26, rue de Mogador 75009 PARIS – mail : uneca@wanadoo.fr.

2) INSCRIPTION

Seul un membre de l’Ordre des Experts-Comptables ou de la Compagnie des Commissaires aux comptes (diplômé d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes et Expert-comptable stagiaire, quelle que soit sa région d’inscription) ainsi que les salariés des cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes et d’Organisme de Gestion Agréés sont autorisés à suivre les formations dispensées par l’UNECA.

2.1 - Prix

Formation catalogue : les prix affichés dans le catalogue de formation du centre ou dans tout autre document ou site Internet sont indiqués en euros hors taxes, la TVA s’appliquant en sus.

Formation collective : Le tarif indiqué tient compte des frais pédagogiques et des supports. Le Forfait organisation à rajouter au tarif indiqué pour un montant forfaitaire par participant et par jour correspond aux frais de location de salles, pauses et déjeuner.

Tous les prix affichés sont valables pour les dates annoncées et peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle.

Formation privatisé Intra : Le tarif indiqué tient compte des frais pédagogiques. Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus et à votre charge. L’organisation (réservations salle, rétroprojecteur, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur …) et les frais qui en découlent sont à votre charge. Retrouvez toutes les CGV des formations en intra dans le bon de commande spécial intra.

Le nombre de participants est limité à 20 par session.

2.2 – Paiement – validation inscription

Pour validation, il est impératif de joindre lors de la demande d’inscription le règlement à l’ordre de L'Uneca.

Le client effectuera lui-même toutes les démarches pour obtenir un remboursement auprès des organismes dont il relève. Tous les documents nécessaires pour ce remboursement seront remis au client après la tenue de la formation (facture acquittée, feuille d’émargement, programme de la formation). Attention de bien  renseigner la bonne adresse pour l'envoi des elements, aucun duplicata ne sera fourni.

L'Uneca se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer les formations à un client qui n’aurait pas procédé au paiement des commandes précédentes et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Intra: l'Uneca est susceptible de demander un acompte sur la formation commandée. Les conditions sont précisées dans le bon de commande.

Date limite d’inscription : 10 jours avant chaque session.

2.3 - Facturation
Toute adresse de facturation indiquée sur ce bon de commande est définitive,aucun changement sur la facture ne pourra être effectué et aucun duplicatat ne sera fourni.

2.4 - Propriété intellectuelle des supports 

Le client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos, infographies qui lui sont remis sont la propriété de leurs auteurs, et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.

Chaque participant à une formation UNECA s’engage donc à ne pas modifier le support et à en faire une faire une utilisation et diffusion strictement interne.

Toute autre utilisation ou reprise des contenus doit faire l’objet d’une autorisation écrite au préalable.

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives, toutes utilisations à des fins commerciales ou publicitaires sont exclues.

3) ANNULATION – ABSENCE

Du fait du client :

Annulation à +15 jours avant la formation : pas de frais d’annulation facturé.

Annulation entre 15 jours et jour J de la formation :  une facturation de 75 % du coût pédagogique.

Absence non signalée et non justifiée : 100% du coût total (coût pédagogique + frais d’accueil) reste due par le client.

Tout stage commencé sera intégralement facturé au client.

Dans le cas où un participant ne pourrait y assister, le client conserve la possibilité de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant de son cabinet ayant le même profil et les mêmes besoins. La modification devra etre stipulée par mail à uneca@wanadoo.fr au moins 3 jours avant la formation.

Le client exerce son droit de rétractation en adressant un courrier ou mail à l'Uneca, dans les délais prévus.

Du fait de l’UNECA : dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, l’UNECA se réserve la possibilité d’annuler la formation et d’informer les participants au plus tard dix jours avant la date prévue.

L’UNECA vous restituera les sommes déjà versées dans les délais les plus brefs.

4) PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

UNECA et le client s’engagent à respecter les dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que toute réglementation nationale ou européenne.

5) DOCUMENTS CONTRACTUELS ET RESERVE DE PROPRIETE

Une facture convention simplifiée et acquittée est émise par l'UNECA et adressée au client pour les formations imputables sur son budget formation, accompagnée de la photocopie de la feuille de présence certifiée conforme avec le nom du stagiaire et sa signature.

Sur demande du client, le CEECA pourra délivrer une attestation de présence.

 

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