№ 4.6 - Contrôle des structures
formation collective inter-cabinets
Le tarif s'élève à 580€ HT par participant, soit 696€ TTC pour les adhérents, adhérents secondaires et filleuls inscrits à l'Uneca.
Ou 680€ HT par participant, soit 816€ TTC pour les non adhérents ou filleuls.
Un supplément de 50€ HT est ajouté pour toute inscription en format distanciel, que ce soit pour les adhérents ou non adhérents à l'Uneca.
La loi d’Avenir 2014 a modifié la réglementation en matière de droit d’exploiter et de droit de la
propriété : moins de liberté, des autorisations préalables obligatoires, un encadrement fort de l’Etat, plus de contrôles...
Cette législation relative au droit d’exploiter « touche » de plein fouet et au quotidien les agriculteurs qui se trouvent confrontés à de nombreuses difficultés : quel est le contenu précis de cette nouvelle
législation ? Quand faut-il établir une demande préalable d’autorisation d’exploiter ? Quels sont les risques encourus en cas de situation irrégulière ? ...
Face à ces difficultés et aux questions générées, les exploitants interrogent leurs conseils habituels, à savoir les Experts-Comptables et leurs collaborateurs. Il s’avère donc impératif avec ces évolutions : de Connaître, Maitriser, Anticiper, Agir.
Présenter, en une journée, les règles de droit en matière de contrôle des structures et Safer mais aussi et surtout de traiter les sujets sous un angle très pratique.
Disposer d’une bonne expérience dans le conseil auprès des agriculteurs. Connaître les principes fondamentaux en droit rural.
PRÉSENTATION DE LA FORMATION
La loi d’Avenir 2014 a modifié la réglementation en matière de droit d’exploiter et de droit de la
propriété : moins de liberté, des autorisations préalables obligatoires, un encadrement fort de l’Etat, plus de contrôles...
Cette législation relative au droit d’exploiter « touche » de plein fouet et au quotidien les agriculteurs qui se trouvent confrontés à de nombreuses difficultés : quel est le contenu précis de cette nouvelle
législation ? Quand faut-il établir une demande préalable d’autorisation d’exploiter ? Quels sont les risques encourus en cas de situation irrégulière ? ...
Face à ces difficultés et aux questions générées, les exploitants interrogent leurs conseils habituels, à savoir les Experts-Comptables et leurs collaborateurs. Il s’avère donc impératif avec ces évolutions : de Connaître, Maitriser, Anticiper, Agir.
Introduction : présentation de la formation, du formateur tour de table des objectifs (20 minutes)
Matin : 1 pause de 20 à 25 minutes en présentiel, ou 2 pause de 10 à 12 minutes en distanciel
1. INTRODUCTION
2. CHAMP D’APPLICATION ET OBJECTIFS Objectifs du contrôle des structures Définition
3. LES DIFFÉRENTES FORMES DE CONTRÔLE DES STRUCTURES
Les opérations soumises à autorisation préalable Les opérations soumises à déclaration préalable Les opérations par l'intermédiaire de la SAFER
4. PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER
Instruction de la demande Décision d’autorisation ou de refus
5. SANCTIONS
6. CONTENTIEUX DU CONTRÔLE DES STRUCTURES
Quiz d'évaluation des acquis, correction avec l'animateur, réponses aux questions.
Moyens pédagogiques :
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation
- Exposé théorique
- Echanges d’expériences
- Cas pratiques
- Etude de cas concrets
Documents remis :
- Remise du support de formation projeté
- Remise d’un support papier exhaustif …
Suivi de l’exécution et évaluation des résultats :
- Feuille de présence
- Quiz à l’issue de la formation avec remise du corrigé
- Questionnaire d’évaluation et de satisfaction de la formation
Modalités
Vous pouvez-vous inscrire jusqu’à une semaine avant la date de la formation.
Votre inscription ne sera validée qu’à réception de votre règlement.
Vous recevrez votre convocation par mail au plus tard deux semaines avant la formation.
FORMATION PRIVATISÉE INTRA-CABINET
Vous avez la possibilité d'organiser cette formation en intra dans votre cabinet pour 4 900 € HT soit 5 880 € TTC la journée.
Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de l'animateur, sont en sus.
Pour les formations en présentiel, l’organisation est à votre charge (réservations salle, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur…)
Le support de formation en PDF sera facturé 25 € H.T par participant.
- Le nombre de participant ne doit pas excéder 22 personnes par session.
- En cas de dépassement il sera appliqué la facturation de 250€ HT par participant supplémentaires dans la limité
de 30 personnes.
- *A partir de la tenue de 3 formations (hors AF), une ristourne de 5 % sera accordée sur l’ensemble des séminaires
(hors AF) de la saison (07/2026- 06/2027).