№ 6.22 - Exonération des plus-values professionnelles article 151 septies : focus sur les durées à respecter : évolution de la jurisprudence

 Ce webinair présentera, au travers d’exemples, les diverses situations rencontrées et points de vigilances pour l’appréciation de ces différentes « durées ».

Le bénéfice du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles dit « des petites entreprises » (article 151 septies CGI) pose, notamment, comme condition le respect de l’exercice d’une durée d’activité agricole à titre professionnel d’au moins 5 ans. Outre que l’appréciation de cette condition varie selon la personne du cédant, voire la qualité du cédant. A cette condition de durée d’activité, la jurisprudence a ajouté, pour l’appréciation des recettes, une nouvelle condition de durée.