Le présent règlement intérieur est établi conformément à la législation en vigueur (art. L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail). Il s’applique aux personnes inscrites à une action de formation organisée par l’UNECA. Il définit les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline applicables à ces personnes.

Art1 Personnel assujetti

Le présent règlement s’applique à tous les participants. Chaque participant est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il participe à une formation dispensée par l’UNECA.

Art 2 Conditions générales

Toute personne en formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Art 3 Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.

Art 4 Consigne d’incendie

Toute personne présente dans les locaux s’engage à respecter les consignes de sécurité.

Les consignes d’incendie et notamment une identification des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de manière à être connus de tous les participants.

Les consignes à observer en cas de péril et spécialement d’incendie doivent être scrupuleusement respectées, le matériel de lutte contre l’incendie ne pouvant être employé à un autre usage, ou déplacé sans nécessité, ou avoir son accès encombré.

Art 5 Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le participant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’UNECA. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au participant pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

La responsabilité civile de chacun est engagée pour tous les dégâts causés aux locaux, aux matériels et aux personnes.

Art 6 Horaires – Absences et retards

Une salle de cours est affectée pour des horaires déterminés. L’utilisation d’autres salles doit faire l’objet d’un accord préalable de l’UNECA.

Les horaires de formation sont fixés par l’UNECA et portés à la connaissance des participants à l’occasion de la remise aux participants de la convocation de formation. Les participants sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l’application des dispositions suivantes :

• En cas d’absence ou de retard au formation, les participants doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’UNECA et s’en justifier.
• Toute absence non justifiée entrainera une facturation totale de la journée de formation.

Par ailleurs, les participants sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, la feuille de présence, et en fin de formation l’attestation de suivi de formation.

Art 7 Accès aux locaux de l’UNECA

Les locaux sont ouverts au public de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00. En dehors de ces horaires, aucune personne ne doit être présente dans les bureaux ou salles de formation sauf accord préalable d’une personne de l’UNECA.

L’accès aux salles autres que celle attribuée à la formation ainsi qu’aux bureaux des services administratifs est interdit.

Les participants ayant accès à l’organisme pour suivre leur formation ne peuvent :

• Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au participant.

Il est recommandé aux utilisateurs des locaux de veiller à la fermeture des fenêtres, des portes, des lumières à la fin des cours et au moment des pauses déjeuners et de vérifier que les appareils éventuellement utilisés soient en position arrêt.

Art 8 Discipline, tenue et comportement

Les participants sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente.

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans l’ensemble des locaux.

Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Il est demandé de ne pas téléphoner ou de recevoir des appels dans les salles de cours.

Afin de ne pas perturber les cours, les messages extérieurs à destination d’un participant sont notés par le secrétariat de l’UNECA et sont transmis au moment de la pause.

Dans la salle et le hall d’accueil, des corbeilles à papier sont mises à disposition. Leur utilisation permet de respecter les règles élémentaires de propreté.

Art 9 Responsabilité de l'UNECA en cas de vol ou endommagement de biens personnels des participants

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les participants dans son enceinte (salle de cours, locaux administratifs, entrée…).

L’UNECA décline toutes responsabilités quant aux effets personnels (sac, portable, cable…) laissés dans les salles. L’animateur peut demander au secrétariat de l’UNECA à fermer sa salle lors de la pause déjeuner. 

Art 10 Sanction

Le bon déroulement des formations est facilité lorsque chacun y prend sa part de responsabilité.

En cas de problème grave, l’UNECA peut prononcer l’une des sanctions suivantes à l’égard des participants : rappel à l’ordre, avertissement écrit, exclusion temporaire, exclusion définitive.

Cette décision ne sera prise qu’après information préalable de l’intéressé des griefs retenus contre lui et avoir entendu ses explications.

Art 11 Procédure disciplinaire

Selon les dispositions des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Art 12 organisation pédagogique

Concentré dans le temps, le formation doit favoriser une formation professionnelle rapide ou une mise à jour de connaissances.

Les animateurs et les responsables de la formation chercheront à favoriser l’acquisition d’une méthodologie dans l’approche, la conception, le traitement et la résolution des problèmes concrets du cabinet.

L’efficacité du formation nécessite une participation constante et active des participants.

La formation est mise en place sous la responsabilité de l’UNECA. La préparation, la mise en œuvre de la formation et de la coordination entre les différents partenaires : participants, animateurs sont placées sous l’autorité du responsable de formation.

Un secrétariat est chargé d’assurer la liaison administrative avec les participants, les animateurs et les différents organismes.

Art 13 Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er juin 2018. Le présent règlement intérieur est établi conformément à la législation en vigueur (art. L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail). Il s’applique aux personnes inscrites à une action de formation organisée par l’UNECA. Il définit les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline applicables à ces personnes.

Art 14 : Consignes de protection collective visant à lutter contre la propagation du COVID-19

Dans les parties communes :

Mise à disposition de solution hydroalcoolique et antiseptiques dans toutes nos salles de formation, les bureaux, et à l’accueil du centre.

Mise en place d’un marquage au sol et de panneaux pour signaler le sens de la circulation dans les locaux, réguler les flux de circulation, et respecter la distanciation physique dans l’ensemble des locaux.

Entrée et sortie du bâtiment par l’entrée principale avec port du masque obligatoire dès l’entrée.

Dans les salles de formation :

Mise à disposition de gel hydroalcoolique fourni par l’UNECA.

Limitation du nombre de participants dans nos salles de formation par l’organisation du plan de salle respectant une distance d’1 mètre entre chaque participant.

Aération de nos locaux par le formateur ou un collaborateur de l’UNECA (en début, en milieu et en fin de journée).

Chaque salle de formation est dotée d’une lotion antibactérienne et essuie-tout permettant de désinfecter son espace de travail (table, chaise, portable, souris… etc).

Mise à disposition de gâteaux emballés individuellement dans la salle de formation.

Art 15 : Consignes de protection individuelle visant à lutter contre la propagation du COVID-19 et déplacements

Porter un masque de protection dès l’entrée pour tout le personnel et personnes extérieures. Des masques et des gants sont à la disposition de tous en cas de besoin.

Limiter ses déplacements au strict nécessaire et préconisation par la direction, des réunions en visioconférence.

Désinfecter ses mains dès l’arrivée dans les locaux, en entrant et en sortant des bureaux et salle de formation.

Respecter la distanciation entre les personnes

Laver ses mains avant chaque utilisation des fontaines à eau et machines à café.

Art 16 : En cas de symptôme

Recommandations du service de santé au travail du 02/09/2020

selon le protocole national du Ministère du travail du 31/08/2020

ISOLEMENT de la personne symptomatique

Isoler la personne symptomatique dans une pièce dédiée et aérée en appliquant immédiatement les gestes barrière, garder une distance raisonnable avec elle (au moins 1 mètre) avec port d’un masque chirurgical.

EVALUATION des signes de gravité : Difficultés à respirer, Pâleur, Sueur, Vertiges

* En l’absence de signe de gravité :

– contacter le médecin du travail ou demander à la personne de contacter son médecin traitant pour avis médical.

‐ Si confirmation d’absence de signes de gravité, organiser son retour à domicile en évitant les transports en commun.

* En cas de signe de gravité (ex. détresse respiratoire) :

‐ Appeler le SAMU Composer le 15 et si le 15 souhaite parler avec le salarié symptomatique, mettre le téléphone en haut‐parleur pour éviter l’échange manuel du téléphone.

‐ Se présenter, présenter en quelques mots la situation (Covid‐19, pour qui, quels symptômes), donner son numéro de téléphone, préciser la localisation et les moyens d’accès ; l’assistant de régulation passera un

médecin et donnera la conduite à tenir (en demandant souvent de parler à la personne ou de l’entendre respirer).

‐ Si l’envoi des secours est décidé par le centre 15, organiser l’accueil des secours ; rester à proximité (en respectant la distance d’au moins 1 m) de la personne pour la surveiller le temps que les secours arrivent ; en

cas d’éléments nouveaux importants (perte de connaissance, majoration des difficultés respiratoires…), rappeler le Samu 15.

Après le départ du salarié symptomatique :

‐ La responsable ou toutes les personnes ayant pris en charge le salarié symptomatique :

* se lavent les mains

* jettent leurs masques dans les poubelles dédiées

* se relavent les mains

* portent un nouveau masque

‐ La responsable prend contact avec le service de santé au travail pour suivre leurs consignes, y compris pour le nettoyage et la désinfection du poste de travail et le suivi des salariés ayant été en contact avec le cas.

Si le cas Covid est confirmé, le médecin prenant en charge le cas, et la plateforme de l’assurance maladie organisera l’identification et la prise en charge des personnes dites « contacts‐tracing». Les contacts évalués « à risque » selon la définition de Santé publique France seront contactées par l’assurance maladie, prises en charge et placées en isolement pendant 7 jours.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION

1) OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre l’UNECA et le client dans le cadre des prestations de formation  en présentielle proposées par l’UNECA.

Compte tenu de la situation liée au covid 19, l’UNECA se réserve le droit en cas de confinement de substituer la formation en présentielle en une formation en visioconférence.

Pour toute demande ou réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : UNECA – 26, rue de Mogador 75009 PARIS – mail : contact@uneca.fr

2) INSCRIPTION

Sont autorisés à suivre les formations dispensées par l’UNECA : les membre de l’Ordre des Experts Comptables ou de la Compagnie des Commissaires aux Comptes ainsi que les salariés des cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes, d’Organisme de Gestion Agréés ou diplômées des professions suivantes : notaires, avocats, experts-fonciers, géomètres-experts, huissiers.

2.1 - Prix

Formation catalogue : les prix affichés dans le catalogue de formation ou dans tout autre document du site Internet sont indiqués en euros hors taxes, la TVA s’appliquant en sus.

Formation inter : le tarif indiqué tient compte des frais pédagogiques et des supports. Le forfait organisation à rajouter au tarif indiqué pour un montant forfaitaire par participant et par jour correspond aux frais de location de salles, pauses et déjeuner.

Formation privatisé intra : Le tarif indiqué tient compte des frais pédagogiques. Les frais de déplacement, d’hébergement et repas de ou des animateurs, sont en sus et à votre charge. L’organisation (réservations salle, rétroprojecteur, restauration, chambre d’hôtel de l’animateur …) et les frais qui en découlent sont également à votre charge. Retrouvez toutes les CGV des formations en intra dans le bon de commande spécial intra.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participant ne doit pas depasser 20 personnes par session.

Tous les prix affichés sont valables pour les dates annoncées et peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle.

2.2 – Paiement – validation inscription

Formation Inter : pour validation de l'inscription, il est impératif  d'envoyer le reglement (à l'ordre de l'UNECA) ou faire un virement avant le jour de la formation. Date limite d’inscription : 10 jours avant chaque session.

Formation Intra: l'Uneca est susceptible de demander un acompte sur la formation commandée. Les conditions sont précisées dans le bon de commande.

L'Uneca se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer les formations à un client qui n’aurait pas procédé au paiement des commandes précédentes et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.3 – Formalités - Remboursement OPCO
A l’issue de la formation, une facture sera adressée au client. Dès réception de son règlement, l’UNECA adressera en retour au client une facture acquittée avec copie de la feuille d’émargement pour le remboursement par son organisme financier.

2.4 - Propriété intellectuelle des supports 

Le client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos, infographies qui lui sont remis sont la propriété de leurs auteurs, et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.

Chaque participant à une formation UNECA s’engage donc à ne pas modifier le support et à en faire une utilisation et diffusion strictement interne.

Toute autre utilisation ou reprise des contenus doit faire l’objet d’une autorisation écrite au préalable.

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives, toutes utilisations à des fins commerciales ou publicitaires sont exclues.

3) ANNULATION – ABSENCE

Du fait du client :

Annulation à +15 jours avant la formation : pas de frais d’annulation facturé.

Annulation entre 15 jours et jour J de la formation :  une facturation de 75 % du coût pédagogique.

Absence non signalée et non justifiée : 100% du coût total (coût pédagogique + frais d’accueil) reste due par le client.

Tout stage commencé sera intégralement facturé au client.

Dans le cas où un participant ne pourrait y assister, le client conserve la possibilité de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant de son cabinet ayant le même profil et les mêmes besoins. La modification devra etre stipulée par mail à contact@uneca.fr au moins 3 jours avant la formation.

Le client exerce son droit de rétractation en adressant un courrier ou mail à l'Uneca, dans les délais prévus.

Du fait de l’UNECA : dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, l’UNECA se réserve la possibilité d’annuler la formation et d’informer les participants au plus tard dix jours avant la date prévue.

L’UNECA vous restituera les sommes déjà versées dans les délais les plus brefs.

4) PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles sur notre site internet www.uneca.fr ou en sollicitant sa communication par mail à l’adresse email du DPO ci-dessous.

Pour toute question relative à la gestion de vos données par nos soins ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter : 

Par email à l'adresse suivante : rgpd@uneca.fr

Par courrier à l'adresse suivante : 26 rue de Mogador, 75009 PARIS

5) - LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différend quant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

6)- ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Pour toutes demandes relatives aux conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap (adaptation des moyens de la prestation) contacter Mélanie PORTAL à portal.melanie@orange.fr